Rapport explicatif

l’allongement de délai que le Conseil fédéral pourra prévoir conformément à l’art. 45, al. 3 pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes, l’impact sur les entreprises concernées sera moindre. Cela simplifiera la tâche des transporteurs des cantons alpins et l’approvisionnement des régions de montagne sera garanti.

Dans l’Union européenne, de nombreux nouveaux systèmes de sécurité devront être montés à partir de 2022 sur certains types de voitures automobiles de transport de nouvelle génération et à partir de 2024 également sur des modèles existants. L’UE prescrit régulièrement l’installation de systèmes d’assistance visant à réduire les accidents pour certains types de voitures automobiles de transport de nouvelle génération. La Suisse n’a pas d’industrie automobile propre, de sorte que les véhicules des flottes suisses disposent eux aussi de l’équipement nécessaire.

L’installation obligatoire de systèmes d’assistance visant à réduire les accidents telle qu’elle est proposée aura pour effet d’accélérer la modernisation des systèmes de sécurité. Certaines entreprises remplaceront éventuellement leur flotte de véhicules un peu plus tôt que prévu, ce qui engendrera pour elles une légère augmentation de leurs investissements. Ce changement devrait néanmoins être économiquement supportable. Enfin, les délais prévus permettront une planification fiable de la flotte à moyen et long termes, coordonnée avec l’introduction des systèmes d’assistance en question dans toute l’UE.

Le projet n’a aucune autre conséquence notable pour l’économie.

3.4 Conséquences pour la société

Les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes et concernés par la modification proposée de la LCR sont des véhicules lourds qui risquent, du fait de leur poids, de causer des dommages supérieurs à ceux d’une voiture de tourisme normale par exemple en cas d’accident. Des systèmes d’assistance modernes constituent un élément important dans la prévention des accidents. Ainsi, la définition proposée de normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents contribue à l’amélioration de la sécurité routière.

3.5 Conséquences pour l’environnement

Le projet n’a pas de conséquences néfastes pour l’environnement. Il y a lieu de penser que le durcissement des prescriptions aura un impact plutôt positif sur l’environnement, car il se traduira par une utilisation de véhicules globalement plus modernes et plus respectueux de l’environnement ou par un report du trafic.