Rapport explicatif

au début de 1995. Il permettrait de réintroduire le fait générateur de la réduire l’immobilisation des liquidités prestation à soi-même. En effet, dans le des assujettis et les pertes de recettes cas où le destinataire utilise la

fiscales. prestation acquise pour fournir des

prestations exclues du champ de l’impôt, il ne serait pas possible de corriger la déduction de l’impôt préalable, ce que l’on fait actuellement, mais il faudrait déclarer l’impôt sur les prestations à soi-même. Une telle règle n’entrerait en ligne de compte que si l’AFC était confrontée à des pertes sur débiteurs très élevées.

Rendre obligatoire l’utilisation du Cette mesure est reprise dans le projet décompte électronique. de loi sur les procédures électroniques

en matière d’impôts.

Supprimer la procédure de réclamation Environ 80 % des procédures de prévue à l’art. 83 LTVA. réclamation s’achèvent par une

décision sur réclamation. Ce n’est que dans quelque 20 % des cas qu’une décision fait l’objet d’un recours au Tribunal administratif fédéral (TAF). Si cette mesure était mise en œuvre, l’AFC devrait motiver ses décisions de façon plus complète que maintenant. Il faudrait s’attendre à une hausse des charges de personnel pour l’AFC et, surtout, pour le TAF. En outre, cette mesure engendrerait des coûts

supplémentaires pour les entreprises car, contrairement aux procédures de réclamation, les procédures devant le TAF ne sont pas gratuites.

Supprimer les exclusions du champ de Contrairement aux affaires en

l’impôt dans les domaines du marché commission, les assurances ne peuvent monétaire et du marché des capitaux et pas être imposées selon la procédure dans le domaine des assurances pour habituelle de la TVA. Une telle

autant que ce soit techniquement imposition ne serait en outre

possible. Entreraient en ligne de compte concevable que si les droits de timbre les affaires en commission ainsi que les sur ces opérations étaient

assurances de choses et de patrimoine et simultanément supprimés, faute de les réassurances (art. 21, al. 2, ch. 18 et quoi la même opération serait imposée 19, LTVA). deux fois. Il en découlerait,

globalement, des pertes élevées de recettes fiscales, dès lors qu’il n’y