Rapport explicatif
Consultation 2020/35: Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA · 58 pages
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aurait plus de taxe occulte sur les
opérations réalisées à l’étranger.
Adapter la définition de la «livraison» et Dans la législation suisse sur la TVA,
de la «prestation de services» à la de nombreuses prestations de services directive 2006/112/CE du Conseil du en lien avec des biens sont réputées 28 novembre 2006 relative au système livraisons, par exemple la mise à
commun de taxe sur la valeur ajoutée disposition à des fins d’usage. Cela (directive relative au système de taxe présente l’avantage que les questions sur la valeur ajoutée)3. de délimitation complexes posées par
le droit de l’UE, soit celles de la
«substance» qui doit être comprise
dans une prestation de services pour qu’il s’agisse d’une livraison, ne se posent pas.
Pour la mise en œuvre de la motion CER-E 16.3431 («Pas de TVA sur les prestations subventionnées»), les solutions suivantes ont été examinées, mais n’ont pas été retenues:
- Se fonder sur la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu)4 ou sur des lois cantonales et communales sur les subventions. Dans cette option, l’AFC devrait appliquer la LSu, tâche pour laquelle les connaissances spécialisées qui sont requises lui font défaut.
- Se fonder sur la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)5, deux interprétations étant possibles: d’une part, on pourrait traiter l’adjudication d’un marché public au sens de la LMP comme une prestation imposable, la délégation d’une tâche publique accompagnée d’un financement étant en revanche considérée comme une subvention; d’autre part, tant l’adjudication d’un marché public que la délégation d’une tâche publique pourraient être traitées comme des prestations imposables. Ces deux options ne convainquent pas. D’une part, la distinction entre l’adjudication d’un marché public et la délégation d’une tâche publique est souvent floue et, d’autre part, en cas d’imposition des deux états de faits, on arriverait à l’opposé de ce que veut la motion.
- Exclure du champ de l’impôt l’externalisation de tâches publiques, plus précisément de tâches prescrites par la loi: la création d’une nouvelle exclusion du champ de l’impôt réduirait l’assiette de la TVA et rendrait nécessaires de nouvelles délimitations. Il faudrait désormais distinguer la délégation de tâches publiques et l’acquisition de prestations pour les propres besoins, ce qui peut également poser des questions de délimitation complexes. En outre, si l’on introduisait cette nouvelle exclusion du champ de l’impôt, la
3 JO L 347 du 11.12.2006, p. 1