Projet
Consultation 2020/37: Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19) · 14 pages
Fedlex · Projet · Page 12Fedlex · Projet
Loi RS 2020
sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1916 ne sont pas pris en compte en tant que capitaux de tiers.
Art. 26 Disposition pénale
1 Quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1917 en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2, al. 2, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus en cas de sollicitation du cautionnement. L’existence d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal est réservée.
2 La prescription de la poursuite pénale pour les contraventions au sens de la présente loi et de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 court dès la sollicitation du cautionnement.
3 Les employés du SECO et de l’organisation de cautionnement sont habilités à dénoncer aux autorités de poursuite pénale ou au CDF les contraventions au sens de la présente loi et de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l’exercice de leur fonction.
Section 8 Dispositions finales
Art. 27 Maintien des cautionnements et des conditions-cadres
1 L’abrogation de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1918 et l’entrée en vigueur de la présente loi n’affectent ni la validité des cautionnements octroyés en vertu de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 ni les conditions-cadres pour crédits COVID-19 jusqu’à 500 000 francs figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.
2 Si, après l’entrée en vigueur de la présente loi, des fonds sont utilisés pour de nouveaux investissements, ce qui était illicite au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, mais est licite au sens de la présente loi, cette utilisation ne constitue pas une violation de contrat de la part du preneur de crédit.
Art. 28 Modification d’autres actes
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: