Projet

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Loi fédérale (Avant projet) sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus

(Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS- COVID-19)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 103 de la Constitution1,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente loi règle:

a. le but des cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-192 et l’utilisation illicite des fonds pendant la durée de ces cautionnements;

b. l’amortissement des crédits cautionnés en vertu de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et les intérêts;

c. les tâches des quatre organisations de cautionnement reconnues en vertu de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME3 (organisations de cautionnement) en matière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionnements solidaires visés à la let. a ainsi que leurs tâches dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la poursuite en matière d’abus;

d. la prévention, la lutte et la poursuite en matière d’abus en lien avec l’octroi de cautionnements solidaires et de crédits;

e. la couverture des pertes et la prise en charge des frais administratifs par la Confédération;

RS ..........

¹RS 101

2 RS 951.261

3 RS 951.25