Projet

1. Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises19

Art. 11, al. 3, deuxième et troisième phrases

³ … Jusqu’à l’abrogation de la loi du [...] sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1920, l’Office fédéral de la statistique publie sur Internet les données relatives aux caractères clés des entités IDE. Un accord des entités IDE n’est pas requis à cet effet.

2. Loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de La Poste21

Art. 3, al. 3, deuxième phrase

³ … Elle est habilitée à prolonger les crédits octroyés conformément à l’art. 19 de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1922 au plus tard jusqu’à leur amortissement complet au sens de l’art. 3 de la loi du [...] sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1923.

3. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale24

Titre précédant l’art. 49

Section 6 Obligation de garder le secret, traitement de données personnelles,

échange d’informations et responsabilité

Art. 49a Traitement de données personnelles

Pour accomplir ses tâches légales, la Banque nationale peut traiter des données personnelles, y compris des données sensibles.

Art. 29 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

¹ La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.25). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

² Sous réserve de l’al. 3, elle entre en vigueur le [jour suivant son adoption/1^er janvier 2021] et a effet jusqu’au 31 décembre 2032; toutes les modifications qu’elle contient sont caduques après cette date.

³ L’art. 12, al. 2, entre en vigueur rétroactivement au 25 mars 2020.

¹⁹RS 431.03

²⁰RS ...

²¹RS 783.1

22 RS 951.261