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Consultation 2020/37: Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19) · 14 pages
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Section 3 Tâches des organisations de cautionnement
Art. 5 Tâches des organisations de cautionnement
1 En ce qui concerne les cautionnements solidaires octroyés en vertu de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-197, les organisations de cautionnement assument en particulier les tâches suivantes:
a. la gestion, la surveillance et le règlement des cautionnements;
b. les tâches qui leur sont attribuées dans le cadre de la prévention, de la lutte et de la poursuite en matière d’abus;
c. les tâches prévues par la convention conclue avec la Confédération.
2 Afin d’accomplir leurs tâches, elles peuvent:
a. prendre des mesures visant à élucider les soupçons d’abus, notamment dans le cadre d’échanges avec les donneurs de crédits, les preneurs de crédits et les services officiels;
b. introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière autonome;
c. se constituer parties plaignantes dans des procédures pénales; elles ont tous les droits et obligations qui en découlent.
3 Elles exercent leur activité avec toute la diligence requise et sauvegardent également les intérêts de la Confédération.
Art. 6 Convention entre la Confédération et l’organisation de
cautionnement
1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) conclut avec chaque organisation de cautionnement une convention de droit public sur l’octroi de cautionnements visant à lutter contre les conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19.
2 La convention fixe en particulier:
a. le type et l’ampleur des prestations fournies par l’organisation de cautionnement en matière de gestion, de surveillance et de règlement des cautionnements ainsi que les modalité du recours à des tiers;
b. l’indemnisation pour les prestations mentionnées à la let. a ainsi que pour le recours à des ressources administratives supplémentaires et à des tiers;
c. les prescriptions relatives aux rapports périodiques, aux contrôles de qualité, à la budgétisation et à la comptabilité;
d. la documentation nécessaire pour le décompte des pertes;
e. la garantie de la communication des données personnelles et des informations;
f. les conditions auxquelles il faut déposer plainte ou y renoncer;