Rapport explicatif

liés au COVID-19 et ses annexes, restera applicable. Le commentaire de l’ordonnance publié par le DFF fait foi en l’espèce12.

Le présent avant-projet règle des aspects importants des phases 2 et 3, soit les situations qui précèdent et qui suivent la sollicitation des cautionnements par les donneurs de crédit (prévention, lutte et poursuite en matière d’abus, postposition de créance et versement anticipé du cautionnement, gestion des créances transférées aux organisations de cautionnement). Il transpose aussi dans le droit ordinaire certains aspects de l’ordonnance qui restent d’actualité (durée du cautionnement, amortissement et intérêts, droits et obligations des organisations de cautionnement, échange de données et d’informations, transfert simplifié des créances de crédit à la Banque nationale suisse [BNS] en vue du refinancement, responsabilités, notamment des organes, dispositions pénales, droit de déposer plainte, dérogation limitée à l’interdiction d’octroyer des crédits mise en place pour PostFinance SA).

Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter des règles qui inscrivent volontairement les phases 2 et 3 dans la continuité de la phase 1 et, par conséquent, de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Il estime qu’il ne faudrait pas modifier le système de cautionnement des crédits COVID-19 mis au point avec les donneurs de crédit, la BNS et les organisations de cautionnement, et codifié dans l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, au point de créer une insécurité juridique qui nécessiterait l’adaptation a posteriori de dizaine de milliers de contrats de crédit et de cautionnement. Le cas échéant, les donneurs de crédit pourraient même être amenés à accélérer l’amortissement des crédits et, en cas d’arriérés ou de défaut des débiteurs, de solliciter un grand volume de cautionnements afin de réduire leurs charges administratives et le risque financier, ce qui ne serait dans l’intérêt ni des organisations de cautionnement ni de la Confédération, qui devrait in fine assumer les pertes. Il ne serait pas non plus dans l’intérêt de la Confédération qu’un grand nombre de preneurs de crédit fasse faillite. Les dispositions de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 et celles de l’avant-projet doivent ainsi être examinées dans l’optique du maintien de cet équilibre et c’est pour cette raison que la loi laisse aux organisations de cautionnement une marge de manœuvre suffisante dans le cadre de la sollicitation des cautionnements et, par la suite, de la gestion des créances qui leur sont transférées. Elles pourront par exemple prolonger la durée des cautionnements et approuver des postpositions des créances en accord avec les donneurs de crédit (art. 3 et art. 7 s.)

1.4.2 L’essentiel du projet

Les points essentiels de l’avant-projet de loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 sont résumés ci-après.

- Quelque 128 000 relations de crédit et de cautionnement ont été conclues, raison pour laquelle les dispositions de l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance sur