Rapport explicatif

Ce type de procédure aurait été inapproprié pour octroyer des contributions à fonds perdu, car ces dernières exigent en principe un examen individuel14. C’est pour cette raison, et pour ne pas créer une trop grande distorsion de la concurrence, que les aides de transition COVID ont été conçues sous forme de crédits remboursables. Le fait que ces crédits doivent être remboursés a été critiqué par les entreprises et lors des débats au Parlement, notamment au motif que la Confédération devait éviter les cas de rigueur. Les avantages et les inconvénients de différentes réglementations pour les cas de rigueur vont être esquissés ci-après, avant que ne soient présentées les possibilités que le Conseil fédéral a prévues pour aborder les cas de rigueur.

Une réglementation pour les cas de rigueur peut être conçue pour s’appliquer à l’ensemble de l’économie, à un secteur de l’économie ou au cas par cas. La condition fondamentale est que les mesures adoptées soient ciblées et profitent directement aux cas de rigueur, qu’elles reposent sur des critères objectifs sur lesquels les entreprises ne peuvent pas influer, qu’elles ne privilégient pas démesurément certaines entreprises (distorsions de la concurrence), qu’elles ne déclenchent pas des incitations inopportunes et qu’elles n’engendrent pas des charges administratives disproportionnées. Il faut aussi veiller à ce que des mesures ciblées ne freinent pas artificiellement un changement structurel (cf. ch. 3.2).

Vu ce qui précède, il a été renoncé dans ce projet à la mise en place d’une solution pour les cas de rigueur applicable à des pans entiers de l’économie ou à des branches, cela au profit d’une solution applicable au cas par cas. Il serait certes assez facile de concrétiser une solution de branche, en décrétant par exemple une remise partielle des crédits COVID-19 pour toutes les entreprises de branches touchées directement par les mesures de fermeture. Cette solution aurait toutefois de graves inconvénients.

- Elle serait inéquitable. Les entreprises qui n’ont pas demandé un crédit COVID-19, soit parce qu’elles ont pu assurer le financement de transition par d’autres moyens, soit parce qu’elles avaient déjà une gestion plus prudente de leur trésorerie avant l’épidémie, soit parce qu’elles craignaient de ne pas réussir à rembourser le crédit, ne pourraient pas profiter de la remise partielle des dettes. Au sein d’une même branche, les entreprises ne sont en outre pas toutes affectées de la même manière par les mesures adoptées par les autorités. Certaines entreprises directement touchées par la fermeture des commerces ont par exemple pu maintenir une partie de leurs activités, comme les restaurants qui ont développé leur offre à emporter ou les magasins ayant une boutique en ligne. Parallèlement, certaines entreprises qui n’étaient pas directement visées par les mesures de fermeture ont vu leur niveau d’activité tomber à zéro, comme les chauffeurs de taxi.

- Elle générerait des incitations inopportunes de grande ampleur. Si cette réglementation était mise en place alors qu’il est encore possible de demander un crédit COVID-19, la demande de crédits COVID-19 augmente-