Rapport explicatif

être nettement raccourcis; le délai de trois mois habituellement fixé pour la consultation a notamment dû être réduit à trois semaines18.

Lorsqu’il aura adopté le message correspondant à l’intention du Parlement, le Conseil fédéral pourra prolonger la durée de validité de l’ordonnance (art. 7d, al. 2, let. a, ch. 1, LOGA) en modifiant son art. 25, al. 2. Afin d’éviter des lacunes réglementaires ou un vide juridique19 et l’importante incertitude qui en résulterait, l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 sera prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

1.6 Corrélation entre les tâches et les ressources financières

L’épidémie de COVID-19 et les mesures adoptées par les autorités pour protéger la santé de la population ont entraîné une perte de recettes partielle, voire complète, et imprévisible dans de nombreuses entreprises. Afin que les entreprises, en particulier les PME et les indépendants, puissent tout de même payer leurs charges fixes, il a fallu prévoir un accès rapide et non bureaucratique à des financements de transition permettant de garantir les liquidités indispensables à ces agents économiques. Le Conseil fédéral s’est acquitté de cette tâche en édictant l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Il n’est pas possible de dire aujourd’hui si le rapport entre l’importance de la tâche et les finances mobilisées était proportionné. L’importance et l’utilité sont tout de même jugées élevées car, sans cette aide transitoire, l’existence même d’une grande partie des PME, si importantes pour l’économie suisse, aurait été menacée. Pour garantir le développement économique ainsi que la conservation des emplois et du savoir-faire, il était important que des entreprises économiquement saines ne soient pas entraînées dans la spirale de la faillite à cause de l’épidémie de COVID-19. En fin de compte, l’ampleur dans laquelle les mesures que le Conseil fédéral a édictées par la voie du droit de nécessité affecteront les finances de la Confédération dépendra de la proportion des crédits cautionnés qui ne pourront pas être remboursés. Étant donné que des crédits COVID-19 ont pu être sollicités jusqu’à fin juillet 2020 et que les crédits et cautionnements peuvent courir pendant sept ans au maximum en vertu de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-1920 et pendant dix ans au maximum en vertu du présent projet de loi, il est pour le moment très difficile d’estimer les pertes.

Le système de cautionnement des crédits COVID-19 a été conçu de manière à limiter le plus possible les incitations inopportunes et les coûts. Il fallait proposer un accès rapide et non bureaucratique aux crédits en acceptant un risque d’abus raisonnable. Des conditions d’octroi détaillées et adaptées aux cas individuels, impliquant

¹⁸Dans l’éventualité d’une analyse des mesures qui ont été prises en raison de l’épidémie de

COVID-19, il faut aussi examiner si un délai de neuf à douze mois ne serait pas plus adéquat pour les ordonnances de nécessité. Cela permettrait notamment d’assurer la qualité des lois fédérales correspondantes et des avis émis par les participants à la consultation.

¹⁹Cf. Florian Brunner/Martin Wilhelm/Felix Uhlmann, «Das Coronavirus und die Grenzen

des Notrechts», PJA 6/2020, page 700.

20 RS 951.261