Rapport explicatif

d’amples contrôles au cas par cas, n’auraient pas été appropriées au vu du nombre d’entreprises requérantes et de l’urgence. Allouer des prêts remboursables en renonçant à des contributions à fonds perdu a permis de limiter l’incitation à se procurer indûment des subventions étatiques en invoquant les effets de l’épidémie de COVID-19. La plus grande partie du règlement de la procédure s’effectuant auprès de la banque principale des preneurs de crédit, la charge administrative est restée faible pour la Confédération. De plus, le fait que la plupart des preneurs de crédit étaient déjà connus du donneur de crédit a permis de réduire le risque d’abus. Enfin, le contrôle systématique des critères d’octroi généraux lors de la saisie des crédits par le registre central des organisations de cautionnement ainsi que l’analyse systématique des données par le CDF participent aussi de la lutte contre les abus (cf. ch. 1.3). Globalement, le rapport entre le coût et l’utilité de la mesure adoptée devrait donc être raisonnable, raison pour laquelle il convient de transposer les points essentiels de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire (cf. ch. 1.4.1 s.).

1.7 Rapport avec le droit européen

Les personnes visées par le champ d’application de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 sont les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les personnes morales de droit privé ayant leur siège en Suisse. Lors de l’octroi des crédits, aucune différence n’a été faite en fonction du pays de domicile ou de la nationalité du titulaire de l’entreprise individuelle, des associés des sociétés de personnes ou des organes des personnes morales. De même, aucune distinction n’a été faite quant au domicile et à la nationalité des actionnaires des sociétés de capitaux (SA, Sàrl).

Les États membres de l’UE ont mis en œuvre des instruments comparables pour stabiliser les finances des entreprises domiciliées sur leur territoire, notamment des crédits bancaires cautionnés directement ou indirectement par l’État21. Les États de l’UE doivent respecter le cadre strict du régime des aides d’État prévu par le droit européen, mais bénéficient d’un régime sensiblement assoupli jusqu’à fin 202022. Par rapport à la Suisse, il existe en outre des différences de fond ponctuelles concernant la durée des crédits COVID-19, l’ampleur de la couverture des cautionnements et le niveau des taux d’intérêt23. Cependant, en dépit de quelques différences, la Suisse est globalement sur la même ligne que l’UE et ses États membres.