Rapport explicatif

1.8 Application

La mise en œuvre du projet suit le schéma déjà instauré dans le cadre de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (cf. ch. 1.4.1).

Ce sont en premier lieu les donneurs de crédit, les preneurs de crédit et les quatre organisations de cautionnement qui mettent en œuvre la loi dans la relation triangulaire des crédits cautionnés. Comme les organisations de cautionnement jouent un rôle central dans la gestion, la surveillance et le règlement des cautionnements solidaires sollicités par les donneurs de crédit, leur marge de manœuvre est énoncée dans la loi (art. 3 et 5 à 11). La BNS participe au dispositif à travers le refinancement des donneurs de crédit. Le projet reprend les dispositions correspondantes de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (art. 20 à 22).

Pour sa part, la Confédération intervient au niveau du financement des quatre organisations de cautionnement en couvrant leurs frais administratifs ainsi que les pertes découlant des créances irrécouvrables (art. 13 à 16). Elle continue en outre d’assurer le contrôle et la surveillance des organisations de cautionnement (cf. notamment art. 11, al. 4, et art. 18, al. 2).

1.9 Classement d’interventions parlementaires

La motion 20.3156 de la Commission des finances du Conseil des États (CdF-E) du 27 avril 2020, «Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires», est mise en œuvre à l’art. 25, ce qui permet de la classer.

La motion 20.3170 de la CdF-E, «Des assainissements d’entreprises ciblés plutôt qu’une vague de faillites», est en particulier mise en œuvre à l’art. 3 (prolongation de la durée d’amortissement) et aux art. 7 et 8 (diverses possibilités des organisations de cautionnement pour participer aux mesures d’assainissement). Cela permet de classer également cette intervention.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Section 1 Objet

Art. 1 Objet

L’art. 1 énonce l’objet de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (let. a à f), c’est-à-dire la régulation des phases 2 et 3 du système de cautionnement des crédits COVID-19 évoquées plus haut (cf. ch. 1.4.1).