Rapport explicatif

l’ordonnance du 12 juin 2015 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME33.

Le délai d’amortissement ne peut être prolongé contre la volonté du donneur de crédit. Il faut donc un consensus entre le donneur et le preneur de crédit ainsi que l’organisation de cautionnement. Si le cautionnement est sollicité, l’organisation de cautionnement et le preneur de crédit peuvent encore faire usage de l’art. 8.

Art. 4 Intérêts

Les al. 1 et 2 fixent les taux d’intérêt pour les deux types de crédits COVID-19 et définissent le mécanisme d’adaptation annuelle des taux à l’évolution du marché. Ce dispositif a été repris tel quel de l’art. 13 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.

Les taux d’intérêt actuels sont le résultat d’intenses négociations entre la Confédération et les banques créditrices qui ont eu lieu en mars 2020. Les modifier porterait atteinte à l’équilibre et au bon fonctionnement de l’actuel système de cautionnement des crédits COVID-19 et nécessiterait une modification rétroactive unilatérale d’un grand nombre de contrats de crédit relevant du droit privé.

Les taux prescrits permettent actuellement aux preneurs de crédit de profiter de conditions de crédit très intéressantes. Il faut cependant tenir compte du fait que le contexte des taux d’intérêt pourrait évoluer au cours de la durée des crédits COVID-19, raison pour laquelle il faut prévoir un mécanisme d’adaptation. Selon l’al. 2, le Conseil fédéral adapte une fois par an les taux d’intérêt à l’évolution du marché. À cette fin, il s’appuie notamment sur le taux directeur de la BNS. Pour le moment, il est toutefois raisonnable de penser que les taux d’intérêt prévus à l’al. 1, let. a, resteront inchangés à 0,0 % pendant plusieurs années. Il n’y a pas lieu de s’attendre à une modification déterminante des taux du marché aussi longtemps que l’économie suisse sera en phase récessive à la suite de l’épidémie de COVID-19.

Si le taux des crédits COVID-19 était fixé à 0,0 % sans possibilité d’adaptation, les donneurs de crédit, en cas d’évolution des taux du marché, risqueraient non seulement de se voir contraints d’augmenter la pression sur les preneurs de crédit afin qu’ils amortissent leurs dettes, mais aussi de solliciter un grand volume de cautionnements à la suite d’arriérés ou de défaut des débiteurs. Cela ne serait dans l’intérêt ni des entreprises concernées ni de la Confédération.

Contrairement à ce que prévoyait l’art. 13, al. 4, de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, ce n’est plus le DFF mais le Conseil fédéral, sur proposition du DFF, qui décidera d’une éventuelle adaptation des taux d’intérêt à l’évolution du marché. Cela élargit le cercle des unités administratives et des départements associés à ce processus, ce qui renforce la légitimité politique d’une éventuelle augmentation des taux. Le DFF doit entendre au préalable les banques qui participent au système de cautionnement des crédits COVID-19.

33 RS 951.251