Rapport explicatif

Art. 11 Traitement, appariement et communication de données personnelles

et d’informations

La levée du secret bancaire, du secret fiscal, du secret de la révision et du secret de fonction doit déjà être accordée lors de la demande de crédits COVID-19 (art. 12 de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 en relation avec l’annexe 2, convention de crédit, fin du formulaire, ou l’annexe 3, contrat de cautionnement, ch. 5).

L’échange intégral de données et d’informations est indispensable compte tenu du caractère multipartite du système et du montant élevé – quelque 15 milliards de francs – des crédits cautionnés par des fonds publics, mais aussi pour assurer la prévention et la poursuite en matière d’abus.

BNS Parties prenantes des cautionnements solidaires et des crédits COVID‐19

Refinancement

Banques commerciales

Contrat de crédit Preneurs de crédit PostFinance SA

Registre

central

Contrat

4 organisations de cautionnement

de cautionnement

Couverture des pertes

Autorités de (85/100 %) aides financières

poursuite pénale

AFF SECO CDF

AFC

(SFI) (surveillance)

Gestion

Conseil fédéral Parlement

financière

Le CDF est désormais explicitement mentionné à l’al. 1. Si la disposition met en évidence l’importance du CDF et des tâches qui lui incombent dans le système de cautionnement des crédits COVID-19, elle n’a cependant qu’un effet déclaratoire. Le CDF pouvait jusqu’à présent être englobé dans les autorités fédérales compétentes (par ex. le SECO, l’OFS, l’AFC et l’AFF). La communication de données (précédemment désignée par le terme impropre d’échange de données) inclut toujours également le traitement et l’appariement de données (y compris les données statistiques), en particulier par le CDF (cf. ch. 1.3).

Ne peuvent cependant être traitées, appariées et communiquées que les données personnelles et informations qui sont nécessaires aux parties associées pour accomplir leurs tâches. Une communication directe de données personnelles et d’informations entre les donneurs de crédit n’est pas considérée comme nécessaire à ce stade. Les informations s’adressent en priorité aux quatre organisations de cautionnement.

Dans le cas présent, les données personnelles et les informations englobent les données concernant des personnes physiques et des personnes morales. Une révision de la loi sur la protection des données est actuellement en suspens au Parlement