Projet OTR 1
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances
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Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauffeurs1 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2, let. j
2En trafic interne, la présente ordonnance ne s’applique pas aux conducteurs qui effectuent exclusivement des courses avec les véhicules ou ensembles de véhicules suivants:
j. voitures de livraison dont le poids total dépasse 3,5 t (art. 11, al. 2, let. e, ch. 2, OETV2) et ensembles de véhicules composés d’une voiture de livraison et d’une remorque.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 822.221
2 RS 741.41
2017–0183