Projet Ordonnance sur le CO2

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Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

(Ordonnance sur le CO2)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO21 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. abis

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

abis. voitures de livraison:

1. les voitures de livraison au sens de l’art. 11, al. 2, let. e, ch. 1, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t;

2. les voitures de livraison au sens de l’art. 11, al. 2, let. e, ch. 2, OETV dont le poids total excède 3,50 t, mais pas 4,25 t, et à propulsion non polluante, si le surplus de poids au-delà de 3,50 t n’est dû qu’à ladite propulsion;

3. la présente ordonnance ne considère pas comme voitures de livraison les voitures de livraison dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, dont les émissions ont été mesurées selon la procédure ad hoc pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n° 595/20092, pour lesquelles le règlement (CE) n° 715/20073 ne

1 RS 641.711

²Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif

à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE, JO L 188/1 du 18.7.2009, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 133/2014, JO L 47 du 18.2.2014, p. 1.

³Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif

à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, JO L 171/1 du 29.6.2007, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 459/2012, JO L 142 du 1.6.2012, p. 16.