Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 août 2020 · Délai 12 décembre 2020 · Conseil fédéral
Fedlex · Consultation 2020/43
Le projet contient la promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la régulation de la conduite automatisée, l'amélioration de la sécurité routière des vélos électriques et la réalisation de diverses interpellations parlementaires.