Rapport LCR
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 43 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
12 août 2020
Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi sur les amendes d’ordre
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation