Projet ORPL

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Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds¹ est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1, let. n

¹Font exception à l’assujettissement à la redevance :

n. les voitures de livraison dont le poids total dépasse 3,50 t, mais pas 4,25 t, si elles disposent d’une propulsion alternative et que le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,50 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion alternative (art. 11, al. 2, let. e, ch. 2, OETV).

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 641.811