Rapport sur les résultats
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 66 pages
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Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière et de la loi sur les amendes d’ordre
Rapport sur les résultats de la
procédure de consultation
d’août à décembre 2020
Référence/n° dossier : Q324-0774
20 mai 2021
1/66 054.10-00772/00002/00018/Q324-0774