Projet OCM
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances
Fedlex · Projet · Page 1
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Ordonnance sur la circulation militaire (OCM)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire1 est modifiée comme suit :
Art. 19, al. 1, let. b
1L’autorisation de conduire militaire est délivrée pour les catégories principales suivantes :
Code
b. voitures automobiles légères au sens de l’art. 10, al. 2, OETV2; 920
II
La présente ordonnance entre en vigueur le...
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 510.710
2 RS 741.41
2017–0183