Rapport ordonnances
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 32 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
19 août 2020
Révision partielle de huit ordonnances accompagnant la révision de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
ASTRA-D-EB3B3401/1332