Projet OAC

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Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière¹ est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 5, let. f et h

⁵En outre, en trafic interne, on est autorisé:

f. avec le permis de la catégorie B:

1. à conduire des voitures automobiles légères de la sous-catégorie D1 aux fins de dépannage et de remorquage, de courses de transfert et d’essais effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le véhicule, de courses d’essais de véhicules neufs par les fabricants et les importateurs, d’examens de véhicules par des experts ainsi que d’expertises officielles de véhicules et de courses effectuées jusqu’aux lieux de ces mêmes expertises;

2. à conduire des voitures de livraison et des voitures automobiles lourdes servant d’habitation dont le poids total dépasse 3500 kg, mais pas 4250 kg, si elles disposent d’une propulsion alternative (art. 9a¸ al. 1, OETV²) et que le dépassement de poids par rapport à la limite de 3500 kg est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion alternative; le tractage d’une remorque dont le poids total n’excède pas 750 kg est autorisé.

h. avec le permis de la catégorie BE: à tracter une remorque dont le poids total excède 750 kg avec une voiture de livraison ou une voiture automobile

1 RS 741.51

2 RS 741.41