Projet OAO
Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 2 pages
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Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit:
Ch. 601.2, 604, phrase introductive, 604.4, 625, 703.4 et 800.3
601. 2. Conducteurs de cyclomoteurs transportant un enfant de
moins de douze ans qui ne porte pas le casque (art. 3b, al. 1,
OCR)30
604. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR, art. 30, al. 1 et 2, et 39, al. 2,
OCR)
4. de jour20
625. Dépasser la limitation générale de vitesse ou la vitesse maximale
signalée sur un cyclomoteur après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR, art. 4a, al. 1, et 42, al. 4, OCR, art. 22, al. 1, 22a, 22b,
al. 2, et 22c, al. 1, OSR)30
703. Circuler sans 4. le compteur de vitesse prescrit (art. 178b, al. 3, OETV)20
800.
3. Passager d’un cyclomoteur ne portant pas le casque (art. 3b
OCR)30
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ...