Rapport explicatif

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il est donc impossible de quantifier les conséquences financières concrètes d’une grande partie des mesures pour la Confédération.

Malgré la grande incertitude entachant les calculs, le DFI estime en principe le potentiel d’économies à plus d’un milliard de francs. Avec l’objectif de maîtrise des coûts, il est également prévu d’introduire un instrument qui devrait permettre de réduire à long terme le taux d’augmentation des coûts. Les adaptations concernant la mesure « participation aux coûts de maternité : égalité de traitement des patientes » représentent un cas particulier. En 2017, la participation aux coûts s’est élevée à environ 1,7 million de francs pour les prestations en lien avec les interruptions de grossesse non punissables au sens de l’art. 30 LAMal et survenues après la 13^esemaine de grossesse. Cette même année, la participation aux coûts prélevée pour les prestations après la 13^esemaine de grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement sur la base des art. 25 LAMal (prestations générales en cas de maladie), 25a LAMal (soins en cas de maladie), 27 LAMal (infirmités congénitales) et 28 LAMal (accidents) s’élevait quant à elle à quelque 8,9 millions de francs. Les données pour 2018 ne sont pas encore toutes connues. Ces chiffres ressortent d’une évaluation des coûts menée auprès de dix assureurs, représentant au total presque la moitié des assurés en Suisse. L’exemption de participation aux coûts fondée sur l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal représente donc un montant annuel d’environ 10,6 millions de francs à la charge de l’AOS.

Conséquences en matière de personnel

La mise en œuvre d’un « objectif de maîtrise des coûts », de « modèles de prix » ainsi que la transparence accrue et la publication d’autres documents et informations nécessitent vraisemblablement des ressources en personnel supplémentaires pour la Confédération. La charge de travail que représente la mise en œuvre de l’objectif de maîtrise des coûts est étudiée dans le cadre de l’AIR en cours. Le besoin de ressources supplémentaires pourra être évalué sur cette base. Les modèles de prix nécessiteront sans doute eux aussi des ressources supplémentaires, parce que les médicaments concernés devront être réexaminés attentivement après deux ou trois années au plus.

Le Conseil fédéral a déjà accordé des ressources dans le cadre du programme de maîtrise des coûts adopté le 28 mars 2018. C’est au stade de la mise en vigueur que, suivant l’issue des débats parlementaires, une décision devra être prise quant à l’octroi de ressources en personnel supplémentaires pour la mise en œuvre des mesures proposées.

6.5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les mesures en lien avec la maîtrise des coûts ainsi que les autres mesures ne devraient avoir aucune conséquence directe pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. On considère en principe pour toutes les mesures qu’une maîtrise des coûts a pour effet que les assurés