Rapport explicatif

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Modification d’autres actes

1. Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)

Remarque préliminaire : Coordination avec l’objet 17.022 « LAI. Modification (Développement continu de l’AI) »

Un message doit s’appuyer sur le droit en vigueur. Le Parlement a adopté l’objet 17.022 (Développement continu de l’AI) le 19 juin 2020. Le délai référendaire à ce sujet court jusqu’au 8 octobre 2020⁹⁸.

Les dispositions énoncées ci-après correspondent donc à l’état de l’objet 17.022 au 19 juin 2020, y compris les propositions de modification du présent projet (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^evolet).

Art. 14 Étendue des mesures médicales et conditions de prise en charge

Les al. 1, 3 et 4 correspondent à la décision prise par le Parlement sur l’objet 17.022.

Al. 2

L’introduction d’un renvoi direct à la LAMal doit garantir que les adaptations à l’art. 32, al. 3, AP-LAMal seront également reprises dans la LAI. L’art. 14, al. 2, AP-LAI décidé dans le cadre du développement continu de l’AI ne subit par ailleurs aucune modification matérielle. C’est pourquoi le complément déclaratoire selon lequel la fréquence de survenance d’une maladie doit être prise en compte pour les maladies rares, inséré dans le cadre de la consultation parlementaire, est maintenu.

Art. 14^bisPrise en charge des traitements stationnaires

La modification ne concerne que la version française et porte sur le titre ainsi que sur la première phrase. Il ne s’agit toutefois pas d’une modification matérielle. Cet article reprend simplement la terminologie de l’art. 14, al. 1, let. a, LAI. D’ordre purement rédactionnel, cette adaptation qui regarde le Développement continu de l’AI a été oubliée lors du traitement de ce dernier. Cet oubli est réparé ici.

Art. 14^terDétermination des prestations

Les al. 1 à 5 correspondent à la décision prise par le Parlement sur l’objet 17.022.

Al. 6 et 7

Par analogie avec l’art. 52b AP-LAMal, l’introduction de ces alinéas crée la base légale pour que l’office fédéral compétent pour la liste des médicaments AI puisse mettre en œuvre des modèles de prix conformément à l’al. 5. Ces restitutions correspondent à une diminution des dépenses AI, qui en tant que telles reviennent