Rapport explicatif

FF 20..

d’une demande induite par l’offre, de rémunérations excessives ou de tarifs et de prix excessifs pour des prestations et des produits médicaux, d’incitations inopportunes en matière de rémunération (p. ex. rémunération à la prestation), d’inefficiences dans la production ainsi que d’une demande accrue par la couverture d’assurance (aléa moral ou augmentation du volume des prestations liée à demande).

D’une part, l’objectif doit accroître la transparence. La définition d’un ordre de grandeur pour une augmentation raisonnable des coûts, fondé sur des indicateurs, montre en toute transparence quelle partie de l’augmentation des coûts est explicable et quelle partie est vraisemblablement due à des augmentations du volume des prestations ainsi qu’à des tarifs et à des prix excessifs. Cela accentue la pression en faveur d’une intervention et réduit la marge de manœuvre des groupes d’intérêt qui cherchent à réaliser des bénéfices aux frais du reste de l’économie nationale. La prospérité de l’économie dans son ensemble devrait ensuite augmenter.

D’autre part, l’objectif de maîtrise des coûts modifie les incitations pour les partenaires tarifaires. La volonté de négociation, notamment des fournisseurs de prestations, augmente, en raison de la menace d’une intervention tarifaire de la Confédération et des cantons si aucune convention permettant d’économiser des coûts n’était conclue. Les recettes réalisables n’étant plus illimitées en principe, l’augmentation du volume des prestations induites par l’offre et le maintien du statu quo en matière de tarifs sont moins intéressants que des innovations émanant des partenaires tarifaires. Ainsi, le partenariat tarifaire sera dynamisé par rapport à la situation actuelle. La mesure renforce donc également l’effet du premier volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts, notamment l’obligation faite aux partenaires tarifaires de convenir de mesures visant à gérer les coûts. Si les partenaires tarifaires conviennent de règles qui prévoient des rémunérations appropriées pour les volumes nécessaires à la garantie des soins et mobilisent également à cet effet lors des négociations les connaissances dont ils disposent de manière décentralisée, par exemple pour réduire les inefficiences, il en résulte des effets positifs pour l’ensemble de l’économie nationale.

L’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts va nécessiter une certaine charge de travail initiale pour l’exécution, puis une charge administrative régulière pour les instances et acteurs impliqués (notamment la Confédération, les cantons, les partenaires tarifaires). Cette charge dépend cependant aussi du niveau de différenciation avec lequel les objectifs seront mis en œuvre. On considère en principe que plus l’objectif est défini de façon différenciée, plus la charge est élevée pour les parties prenantes. L’AIR en cours devrait fournir des résultats et des analyses détaillés concernant la charge de travail pour l’exécution et les éventuelles conséquences économiques.

Compte tenu du potentiel d’économie considérable, le bénéfice tiré de la mise en place de cet objectif (à savoir l’atténuation de la hausse des coûts) justifierait en tous cas certains coûts pour le mettre en œuvre.

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