Rapport explicatif

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Avec l’obligation pour tous les assurés de choisir un premier point de contact, les 30 % d’assurés qui n’ont pas conclu de forme d’assurance particulière impliquant un choix limité du fournisseur de prestations devront également être conseillés lors de leur entrée dans le système de santé. Ainsi, l’assuré sera certes obligé de s’adresser d’abord à l’instance choisie (premier point de contact), mais cela permettra d’éviter des examens et des traitements inutiles. En dehors de cette obligation au début d’une maladie, l’assuré qui n’a pas conclu de forme d’assurance particulière impliquant un choix limité du fournisseur de prestations pourra continuer à choisir ses fournisseurs de prestations.

L’assureur indemnise le premier point de contact pour ses prestations spécifiques par un forfait. Ce dernier a donc intérêt à assumer ce rôle pour des personnes en bonne santé qui ne s’adressent que peu ou pas du tout à lui. Les personnes malades lui donnent cependant la possibilité de fournir des prestations supplémentaires. On peut donc supposer que les médecins accorderont en principe un accès identique aux assurés pour lesquels ils jouent le rôle de premier point de contact.

Les deux mesures de promotion des soins coordonnés (« réseaux de soins coordonnés » et « programmes de prise en charge des patients ») prennent en compte et soutiennent les évolutions actuelles dans les soins en Suisse. Un grand nombre de modèles et d’approches pour une meilleure coordination des soins a ainsi vu le jour ces dernières années. C’est ce que montre une étude de l’Obsan de 2015/2016. 162 « initiatives » de ce type ont été identifiées (organisations, réseaux, modèles, programmes, etc.). 50 % d’entre elles ont été lancées entre 2010 et 2016. La grande majorité des initiatives poursuit l’objectif consistant à améliorer la coordination et l’intégration des prestations (97 %) et à réduire les événements indésirables et les coûts (86 %)¹⁰¹.

Les mesures qui concernent les prix des médicaments peuvent influer sur la sécurité de l’approvisionnement de la population suisse en médicaments nécessaires. Il est toutefois difficile d’évaluer l’impact des mesures prévues sur la sécurité de l’approvisionnement. La possibilité d’évaluer l’économicité respective des médicaments plus coûteux et des médicaments plus avantageux avec une fréquence et un degré de détail différents devrait avoir un impact positif sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments bon marché, de laquelle le calcul du prix le plus avantageux possible pourra tenir compte. La mesure « Modèles de prix et restitutions » se concentre notamment sur les prix élevés de nouvelles prestations, en particulier de nouveaux médicaments ou thérapies combinées, mais aussi de dispositifs médicaux. Leurs prix élevés pèseront de plus en plus sur le système de santé dans un proche avenir. Pour éviter les conséquences éventuelles sur la sécurité de la prise en charge, les modèles de prix doivent garantir à la population un accès