Rapport sur les résultats

aujourd’hui déjà possible de mettre sur pied des programmes structurés placés sous la direction d’un médecin. Le forum fmc craint que la définition des prestations prévues par l’État et l’approbation des programmes ne développent pas la même dynamique et force d’innovation. Il ne serait par ailleurs pas logique que seuls les médecins puissent piloter la mise en œuvre des mesures proposées. L’association PRISM salue la mesure et propose d’ajouter une lettre à l’art. 25, al. 2, pour les prestations de Care et de Case Management et de définir les responsabilités au niveau juridique.

4.6 Prises de position sur l’art. 32, al. 3 (bases juridiques de l’examen différencié de l’efficacité, de l’adéquation et du caractère économique, conformément à l’art. 32 LAMal, ainsi que du calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible)

Au total 249 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur cette mesure,

qui a été saluée par une majorité.

4.6.1 Art. 32, al. 3

La CDS et les cantons saluent la réglementation proposée. ZG exige en outre que les principales valeurs soient fixées dans la loi.

Le PBD et le PDC souhaitent que la loi soit plus précise, tandis que le PSS soutient la mesure et que l’EVP la soutient pour l’essentiel. L’UDC, quant à elle, la rejette.

La mesure est principalement rejetée par les associations de l’économie (FER, vips, CP, scienceindustries, economiesuisse, iph, ASSGP, Interessengemeinschaft Schweizer Pharma KMU, Handelskammer beider Basel, GRIP, Swiss Medtech, usam). Les critiques visent principalement une norme de délégation trop large, car celle-ci mine toute prévisibilité et sécurité juridique. L’USS salue la mesure, tout comme les associations de consommateurs (EKK, FRC, ASCI, Stiftung für Konsumentenschutz).

Les assureurs (Groupe mutuel, santésuisse, CURAVIVA) soutiennent eux aussi la mesure, tandis que SWICA la rejette.

Les fournisseurs de prestations sont quant à eux divisés sur la mesure. Les hôpitaux (H+, SVS, Forel Klinik AG Klinik für Alkohol- und Medikamentenabhängigkeit, unimedsuisse, Gesundheitszentrum Fricktal AG, VPPS, Hirslanden Klinik St. Anna, PUK, LUPS, Univer-

sitätsklinik Balgrist, VDPS, SMHC, VKJC, VKZ, Hirslanden Klinik Birshof AG, SGM, Integrierte Psychiatrie Winterthur – Zürcher Unterland, SVPC, UPD, Hirslanden AG, SGAP-SPPA, PBL, Triaplus AG, Integrierte Psychiatrie Uri, Schwyz und Zug, Klinik Schützen

Rheinfelden, vaka, Salina Medizin AG (Rehaklinik), GSASA, Insel Gruppe AG), Spitex

Schweiz, ASPS et senesuisse saluent certes l’objectif de la mesure, mais rejettent la modification de la loi. Les hôpitaux font remarquer que des formulations plus précises seraient nécessaires au niveau de la loi. Les organisations EVS, SVDE ASDD et Allkids relèvent qu’il faut impérativement développer ces réglementations pour l’examen des programmes destinés aux patients avec l’expertise des professionnels de la santé impliqués ou de leurs associations. La SBK, SNL et la SGI soutiennent la mesure sur le principe, mais estiment que la façon dont le Conseil fédéral procéderait pour déterminer les modalités de l’examen n’est pas encore assez claire. L’association FAMH relève que les comparaisons des prix des analyses de laboratoires avec l’étranger sont extrêmement délicates. Une grande partie des fournisseurs de prestations, notamment la FMH, les PKS, la Société médicale du Valais,

Physiosuisse, mfe, la SSO, la DAKOMED, la FMPP et la SGDV rejettent la mesure, car elle représenterait une réglementation excessive et serait ainsi superflue.

Certaines associations de patients (AGILE.CH, Verein Morbus Wilson, ProRaris, CFCH, graap, verein-mps) craignent qu’avec cette nouvelle réglementation, le principe du prix avantageux prévale et que l’efficacité et l’adéquation perdent en importance. C’est pourquoi elles rejettent la mesure. D’autres trouvent la mesure pertinente, sous réserve de certains commentaires (Oncosuisse, Krebsliga Schweiz, GELIKO, DVSP, FSP, vasos, Engagés pour la