Rapport sur les résultats

ouverte, car pour le moment les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire ne sont pas tenus de s’affilier à une communauté de référence (double caractère facultatif).

GE souhaite que le projet précise la procédure de rémunération dans le cas où un assuré, s’il s’adresse certes à un réseau, demande également de recourir à des fournisseurs de prestations qui ne font pas partie du réseau.

L’association QCC fait remarquer que les malades chroniques et les patients multimorbides, en particulier, ont besoin d’un réseau de professionnels qui travaillent de façon coordonnée, car ils ont en partie des besoins très variables et requièrent des traitements adéquats. Dans ce contexte, elle considère l’al. 3, let. b, comme une exigence minimale et non comme une définition fixe.

La FMH s’oppose à ce que, dans le cadre de la désignation des prestations, le Conseil fédéral ou le DFI réglementent au niveau de l’OPAS quels fournisseurs de prestations non-médecins peuvent fournir quels programmes de prestations. Du point de vue de la responsabilité civile, le fait qu’un unique fournisseur de prestations facture l’ensemble des prestations fournies par le réseau s’avérerait délicat.

Le Conseil fédéral devrait pouvoir fixer des conditions d’admission relatives aux critères de qualité et à l’amélioration de celle-ci, par exemple l’organisation obligatoire de cercles de qualité (SBK, SGI, SNL).

4.4.3 Art. 48a Conventions tarifaires avec les réseaux de soins coordonnés, y compris dispositions transitoires

Selon le SMN et l’association mediX, l’al. 2 introduit de fait une association de médecins conventionnés selon le modèle allemand à l’échelle d’un réseau. La rémunération des prestations au sein d’un réseau devrait être du ressort du réseau, c’est-à-dire qu’il conviendrait de mener encore une fois des négociations pour répartir les forfaits entre les différents fournisseurs de prestations.

4.5 Prises de position sur les programmes de prise en charge des patients

Au total, 206 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur cette mesure, qui a été saluée par une majorité.

La CDS et les cantons estiment qu’il faut donner suite à la mesure. Ils relèvent que la compétence d’admission des cantons doit être explicitement réglée dans la loi. Certains cantons suggèrent des précisions d’ordre mineur : VD et NE font remarquer que les programmes ne doivent pas nécessairement être placés sous la direction de médecins, tandis que BE et BS relèvent des ambiguïtés quant au financement. Les compétences des cantons devraient en outre également être clarifiées (TI et GE).

Les partis pvl, PLR, PES, PDC, PSS, EVP soutiennent pour l’essentiel la mesure. L’UDC et le PLR demandent de laisser la réglementation et la conception aux partenaires tarifaires.

Parmi les associations de villes, l’UVS salue pour l’essentiel la mesure. L’adaptation aux réalités régionales serait toutefois très importante, raison pour laquelle les cantons devraient jouer un rôle fondamental. Il conviendrait donc de réexaminer le projet sur cet aspect. Il serait en outre souhaitable de le concrétiser, le projet étant vague et donc difficile à évaluer dans sa forme actuelle.

Les associations de l’économie (scienceindustries, Wirtschaftsverband Chemie, Pharma Life Sciences, ASSGP, Handelkammer beider Basel, GRIP) soutiennent la mesure. Elles font remarquer qu’un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires encouragerait les soins intégrés. L’USS et le CP saluent la mesure, tandis que l’usam considère en substance que la mesure mérite d’être examinée. Elle s’oppose toutefois au fait que ce type de programmes structurés doivent être dirigés par des médecins.

Les associations de consommateurs FRC, ASCI, SKS saluent la mesure, même si l’ASCI propose certaines adaptations mineures.