Rapport sur les résultats

Santé). Procap et le RDAF relèvent qu’il convient de tenir compte des maladies rares dans le cadre des critères EAE. Bündnis Freiheitliches Gesundheitswesen et IG eHealth rejettent catégoriquement la mesure, tandis que le FGS exige une définition plus exacte de l’examen des critères EAE.

4.7 Prises de position sur les modèles de prix et les restitutions ainsi que sur l’ex-

ception à l’accès aux documents officiels

Au total, 126 participants à la procédure de consultation se sont exprimés sur cette me-

sure. Une majorité d’entre eux saluent les modèles de prix, mais rejettent l’exception de la loi sur la transparence.

La CDS et les cantons de ZH, ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU considèrent qu’une mise en œuvre accrue des modèles de prix est adéquate, même si le manque de transparence dans l’intérêt d’un achat à prix réduit reste peu plaisant. Le groupe des bénéficiaires des restitutions devrait toutefois impérativement comprendre tous les agents payeurs, par exemple dans le cas de rémunérations supplémentaires dans le domaine stationnaire. Le fonds de restitution alimenté par l’ensemble de la structure LAMal constituerait une solution à cet égard. GL fait également remarquer qu’aujourd’hui déjà, de nombreux fournisseurs, et en particulier les fabricants de substances actives, quittent le marché suisse en cas de pression trop forte sur les prix, ce qui provoque des problèmes d’approvisionnement. Malgré une baisse de la transparence, TI peut tolérer les modèles de prix s'ils entraînent une baisse des prix des médicaments pour les patients. Pour GE, des mesures supplémentaires dans les domaines des génériques, de l’importation de médicaments et de la numérisation seraient indiquées.

Parmi les partis, le PBD, le PDC, l’EVP et le pvl soutiennent les modèles de prix avec les restitutions. D’après le PBD, le PDC et le pvl, la Suisse ne pourra pas modifier le système actuel en faisant cavalier seul, raison pour laquelle approuver la levée du principe de transparence serait possible dans ce cas spécifique. L’EVP, au contraire, rejette l’exception à la loi sur la transparence. Le PBD et le PDC considèrent qu’il incombe aux autorités de fixer le prix de manière à ce qu’il soit justifié par les bénéfices. Le PLR et l’UDC estiment qu’un système sans transparence n’est pas souhaitable. Le PLR défend un examen de modèles de prix alternatifs pour les médicaments très coûteux, par exemple le capping (rémunération si l’efficacité est démontrée) ou le pay for performance. Pour l’UDC, de la transparence, des limites claires et un accès à partir du jour de l’autorisation par Swissmedic sont nécessaires à la fixation des prix, au même titre que l’évaluation des bénéfices et le contrôle de la qualité. L’UDC trouve tout à fait inadéquat d’introduire le principe du prix avantageux pour les médicaments au niveau de l’ordonnance. Le PSS et le PES prônent une approche visant à consolider la coordination internationale pour fixer des prix plus adéquats et garantir davantage de transparence et un meilleur accès. Pour le PES, le manque de transparence sert uniquement aux fabricants. Le PSS ne s’oppose pas à l’élaboration d’une base juridique pour fournir davantage de sécurité juridique aux modèles de prix, mais ne veut pas d’une exception au principe de transparence. AL ZH souhaite supprimer la mesure et, en lieu et place de celle-ci, favoriser la transparence quant à la fixation et au montant du prix des médicaments.

Parmi les organisations de l’économie, l’iph, scienceindustries, l’ASSGP, le GRIP, Handelskammer beider Basel et l’association vips soutiennent la création d’un fonds pour les restitutions, car il permettrait la mise en œuvre de modèles de volumes et de prix. L’association vips soutient la proposition relative aux médicaments onéreux et aux modèles de prix ad hoc basés sur les bénéfices, mais les associations participantes doivent pouvoir négocier les modèles de prix avec l’OFSP. Il faudrait trouver un équilibre entre la planification et la flexibilité, ainsi qu’entre la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger et la comparaison thérapeutique. Pour scienceindustries, les modèles de prix ne constituent pas uniquement une possibilité de réduction des prix, mais permettent aussi l’accès lorsque l’efficacité ou les répercussions financières ne sont pas claires, ceci grâce à un partage des risques au moyen de modèles comme le pay for performance ou ceux basés sur les volumes. Pour IG Schweizer Pharma KMU, les modèles de prix dans le domaine des médicaments onéreux, innovants et protégés