Rapport sur les résultats

par un brevet sont certes importants sur le principe, mais ils ne doivent pas bloquer l’élaboration d’un nouveau système de tarification pour tous les médicaments. Ce dernier doit contenir des réglementations pour les médicaments bon marché destinés aux soins de base, pour les médicaments onéreux, innovants ou protégés par un brevet ainsi que pour les médicaments complémentaires et les phytomédicaments. C’est pourquoi y aurait lieu de considérer et de gérer ces domaines parfaitement différents de manière séparée.

L’exception à la loi sur la transparence constituerait d’après les organisations vips, scienceindustries, GRIP, Handelskammer beider Basel, iph et ASSGP une condition nécessaire pour les modèles de prix. IG Schweizer Pharma KMU, à l’inverse, rejette une nouvelle augmentation du manque de transparence.

Economiesuiss et l’usam approuvent les modèles de prix, pour autant que la transparence des prix soit en principe assurée (economiesuisse), même si l’exception à la loi sur la transparence n’est pas satisfaisante (usam). Il conviendrait d’assouplir la structure des prix pour accélérer l’accès aux nouveaux médicaments, idéalement dès leur autorisation par Swissmedic. L’usam doute toutefois qu’une adaptation de la loi soit réellement nécessaire.

L’USS soutient le principe des modèles de prix. L’ensemble des restitutions doit toutefois être accessible au public et figurer dans la liste des spécialités, même si certains modèles de prix l’en empêchent. Une exception à la loi sur la transparence constituerait une capitulation face aux intérêts économiques privés.

Parmi les associations de consommateurs, l’ACSI, la FRC et la SKS soutiennent les modèles de prix, car il existe à leurs yeux des incertitudes et des risques liés aux nouveaux médicaments (FRC), mais seulement si la transparence est totale, si les conditions des modèles de prix et des restitutions sont accessibles au public et si l'on renonce à une exception à la loi sur la transparence (ACSI, FRC, SKS) et si les modèles de prix ne conduisent pas à une réduction des traitements pris en charge (ACSI). EKK s’attend à des économies limitées dans le temps, la mesure n’ayant aucun effet sur le volume. Il conviendrait en outre de renforcer plutôt que de réduire la transparence.

Les fournisseurs de prestations FMCH, unimedsuisse, H+, AllKidS, GSASA, Insel Gruppe AG, vaka, Salina Medizin AG, Klinik Schützen Rheinfelden, Triaplus AG, PBL, SGM, IPW, SVPC, UPD, Forel Klinik AG, Hirslanden AG, Hirslanden Klink St. Anna, Hirslanden Klinik Birshof, Gesundheitszentrum Fricktal, SGAP-SPPA, SGR, PUK, LUPS, SVS, SGPMR, VDPS, SMHC, VKJC, VPPS, Verein Barmelweid et VKZ saluent les modèles de prix dans le cas des médicaments onéreux, innovants et protégés par un brevet.

Les fournisseurs KKA, SMVS et BEKAG, à l’inverse, trouvent les restitutions éventuelles trop compliquées et peu pratiques. La DAKOMED et la SDV rejettent les modèles de prix en raison du manque de transparence du mécanisme et parce que celui-ci provoquerait une inégalité de traitement entre les médicaments bon marché, traditionnellement utilisés et éprouvés, et les médicaments onéreux et innovants dont les résultats sont méconnus. Les KJM rejettent la proposition, celle-ci étant si générale qu’il n’est pas possible d’en évaluer le contenu. AeGLU critique le fait qu’il sera toujours possible d’exiger des prix particulièrement élevés pour les médicaments sur le marché suisse.

D’après les organisations H+, Insel Gruppe AG, Salina Medizin AG, vaka, Klinik Schützen Rheinfelden, Triaplus AG, PBL, SGM, IPW, SVPC, UPD, Hirslanden AG, Hirslanden Klinik St. Anna, Hirslanden Klinik Birshof, SGAP-SPPA, PUK, LUPS, VDPS, SMHC, VKJC, VKZ, unimedsuisse, Gesundheitszentrum Fricktal, VPPS, SVS et Forel-Klinik AG, l’exception à la loi sur la transparence est commune à l’échelle internationale et indispensable pour l’accès aux thérapies innovantes. Les organisations DAKOMED, Medswiss.net, FMCH, SSO, SDV, der Verein Barmelweid und zmed rejettent l’exception à la loi sur la transparence. D’après la vsao, celle-ci nuirait à l’acceptation des modèles de prix. Pour la SGPMR, il conviendrait de viser une solution aussi transparente que possible. L’organisation FMCH fait également remarquer que le manque de transparence empêche la comparaison thérapeutique.

D’après unimedsuisse et l’USB, y a lieu de clarifier, dans le cadre des restitutions, la façon dont les différentes procédures dans le domaine et les dispositions relatives à la non répercussion intégrale des avantages interagissent entre elles. Les restitutions devraient, dans les