Rapport sur les résultats

statistiques, également être correctement affectées à chacune des catégories de coûts. pharmaSuisse, la VSVA et le VSSG proposent de prévoir également une rémunération pour les pharmaciens, qui pourraient être en mesure de jouer un nouveau rôle centré sur le patient et permettant de réduire les coûts, par l'introduction et l'évaluation des médicaments et par le fait de s’assurer de l’observation du traitement (les fabricants pouvant également en être tenus responsables). La VSVA et ZRS demandent que les modèles de prix incluent dans les calculs les prestations des pharmacies ayant une autorisation de vente par correspondance.

Parmi les assureurs, santésuisse, le Groupe mutuel et SWICA rejettent les restitutions, en particulier par le biais de l’Institution commune. D’après santésuisse et le Groupe mutuel, les restitutions causent une charge de travail importante pour les assureurs. Les modèles de prix doivent faire figure d’exceptions et n’être utilisés que lorsqu’un prix fixe constitue une solution inadéquate, par exemple dans le cas de thérapies combinées. Des rabais secrets peuvent en outre faire augmenter les prix. Il faudrait éventuellement examiner une limitation des modèles de prix à cinq ans après l’ajout à la liste des spécialités. De plus, les assureurs ne devraient être tenus de prendre en charge les médicaments au-dessus d’un certain seuil de coûts uniquement a posteriori et en cas de succès démontré de la thérapie. D’après santésuisse, curafutura, la CSS, le Groupe mutuel et la SVV, une exception à la loi sur la transparence s’oppose aux principes centraux de gouvernance. Curafutura et la CSS proposent comme alternative une combinaison de prix catalogues publiquement accessibles et de facturation par les partenaires tarifaires avec les prix effectifs et non publics. Au moins les assureurs (CSS, SWICA) et les fournisseurs de prestations (CSS) doivent connaître les prix nets.

Le Groupe mutuel préférerait une amélioration des critères actuels de fixation des prix assorti de l’introduction du principe du prix avantageux et de l’examen annuel. Curafutura, la CSS et le Groupe mutuel souhaitent un droit de recours pour les assureurs contre la fixation de prix. La CSS fait remarquer qu’une restitution sans correction des risques compromettrait la compensation des risques. La CSS, le Groupe mutuel, SWICA et la SVV exigent le moins possible de modèles de prix pour les médicaments, pour lesquels toutefois des critères soient clairement définis.

Les organisations de patients FSP, GELIKO, Krebsliga Schweiz, Oncosuisse, RDAF et VA-SOS FARES soutiennent les modèles de prix, pour autant qu’ils ne provoquent pas une réduction des traitements pris en charge (FSP) et permettent un accès plus rapide (RDAF). Les bénéfices doivent également être intégrés dans les modèles de prix (GELIKO, Krebsliga Schweiz, oncosuisse, RDAF). Les associations Verein Morbus Wilson, AGILE.CH, CFCH, graap, ProRaris et verein-mps s’attendent à ce que les patients aient un accès plus rapide aux nouveaux médicaments grâce aux modèles de prix. Avec l’introduction d’un fonds qui permettrait de payer les nouveaux médicaments pendant les négociations tarifaires, la disponibilité rapide de ces médicaments serait assurée. L’association Engagés pour la santé demande à quel moment intervient la restitution à l’assureur et à quel moment celle à l’Institution commune.

Les associations Verein Morbus Wilson, AGILE.CH, GRAAP, RDAF et CFCH sont favorables à l’exception à la loi sur la transparence. En revanche, la FSP, GELIKO, Krebsliga Schweiz, Oncosuisse, ProRaris et VASOS FARES la rejette, car seuls les fabricants profiteraient d’une exception à la loi sur la transparence. Une fixation des prix basée sur des preuves serait à leurs yeux plus efficace. Les efforts internationaux pour davantage de transparence se multiplient, en particulier grâce à l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Une coopération renforcée entre les États ainsi que l’instauration de plus de transparence constituent des éléments indispensables pour une politique tarifaire véritablement efficace à moyen et long terme. D’après Engagés pour la santé, il faut aspirer à un maximum de transparence possible.

Parmi les autres organisations, la commission MTK souhaite une base uniforme et transparente pour la formation des prix. De plus, les prix des médicaments ont aussi des répercussions sur les structures tarifaires stationnaires. Alève Mine craint que la position des fabricants n’en soit renforcée. L’organisation BFG salue les nouveaux modèles de prix pour les médicaments onéreux, innovants et protégés par un brevet, mais il conviendrait d’en vérifier l’adéquation et la comptabilité avec le système au cas par cas. Se pose également la question de savoir si les grandes entreprises pharmaceutiques internationales sont véritablement capables