Rapport sur les résultats

de développer de tels modèles pour le marché suisse. Il serait toutefois plus important de disposer d’un système de formation des prix complètement nouveau pour les médicaments, dotés de réglementations pour les médicaments bon marché destinés aux soins de base et pour les médicaments onéreux, innovants et protégés par un brevet. Ce point en suspens ne devrait subir aucun retard. Une exception à la loi sur la transparence est rejetée. Les entreprises devraient garantir la transparence de leurs coûts de production. Le FGS salue en substance les modèles de prix et serait prêt à accepter une exception à la loi sur la transparence, à condition que l’accès soit garanti dès l’autorisation par Swissmedic. IG eHealth souhaite régler plus précisément les modèles de prix dans la loi, avec des mécanismes de formation des prix différents pour les médicaments bon marché et onéreux. Une exception à la loi sur la transparence est plutôt rejetée. Public Eye rejette les modèles de prix et et estime qu’il conviendrait d’exiger davantage de transparence de la part des fabricants. L’organisation Öffentlichkeitsgesetz.ch relève que des exceptions au cas par cas à la loi sur la transparence servent des intérêts particuliers. Une dégradation de la situation dans le domaine des médicaments ferait obstacle aux efforts de la Suisse en matière de coopération internationale.

4.7.1 Art. 18, al. 2septies, y compris dispositions transitoires

pharmaSuisse propose d’utiliser les ressources du fonds pour le financement des prestations qui contribuent à la qualité et/ou au caractère économique des soins de base. Il conviendrait en particulier de rémunérer les prestations qui ne peuvent être facturées à aucun assuré en particulier, comme les cercles de qualité interprofessionnels, la substitution de génériques ou les déficits dans la part relative à la distribution lors de la remise de médicaments très bon marché.

4.7.2 Art. 42, al. 2, deuxième phrase

BS relève que l’introduction du tiers payant est pertinente, car le prix que paie l’assuré pour le médicament ne correspond pas toujours au prix final (après restitution). Cela aurait des répercussions sur la participation aux coûts de l’assuré et donnerait lieu dans certaines circonstances à des remboursements impliquant une charge de travail administrative considérable.

4.7.3 Art. 52b Restitutions

Pour l’iph et scienceindustries, les médicaments ou les nouvelles indications devraient être ajoutées à la liste des spécialités et prises en charge à partir de la date de leur autorisation de mise sur le marché par Swissmedic, afin de garantir l’accès des patients aux médicaments innovants. À cet effet, il devrait être possible d’approuver provisoirement ces médicaments et de convenir d’un prix provisoire via un modèle de remboursement. Un accès plus rapide grâce à des données provisoires ne devrait toutefois pas conduire dès le départ à un prix « irréversible ». Cela permettrait également de limiter les prises en charges exceptionnelles prévues par l’art. 71a - 71d OAMal aux véritables cas particuliers.

Vips souhaite l’introduction d’un article séparé pour les médicaments, dans lequel il faudrait notamment réglementer le classement des médicaments en catégories pour l’examen ou la vérification des critères EAE (préparations originales avec protection contre les copies, médicaments avec des principes actifs connus, mais ayant une forme pharmaceutique innovante, médicaments complémentaires ou phytomédicaments, biosimilaires, génériques, médicaments de thérapies combinées, etc.). Il devrait également réglementer les utilisations hors indication et les utilisations des médicaments hors liste de sorte qu’en cas de proposition de thérapie par le médecin traitant, une renonciation au traitement ne pourrait entrer en ligne de compte pour des raisons de coûts. La vérification périodique des critères EAE tous les trois ans devrait en principe être maintenue, mais les médicaments avec des coûts thérapeutiques quotidiens ne devraient plus être soumis à cette vérification périodique en dessous d’un seuil déterminé par le Conseil fédéral.