Rapport explicatif

une restriction à l’exercice de ce droit puisque la réfection doit être possible sans occasionner de dépenses excessives au maître (art. 368, al. 2, CO), l’utilité générée par la réfection devant être dans une juste proportion par rapport à son coût41. Le maître doit fixer un délai convenable à l’entrepreneur pour s’exécuter. Si l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, le maître peut faire usage des possibilités figurant à l’art. 107, al. 2, CO, en tenant compte des particularités du contrat d’entreprise. Il a à nouveau le choix entre les droits de garantie de l’art. 368 CO et le droit de réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution42. Le maître peut aussi insister pour obtenir la réfection de l’ouvrage et, si l’entrepreneur n’a pas la volonté ou n’est pas en capacité de s’exécuter, faire réaliser les travaux par un tiers sans décision judiciaire et demander réparation à l’entrepreneur (par analogie à l’art. 366, al. 2, CO)43. Il peut demander une avance correspondant aux coûts escomptés à l’entrepreneur44. La réfection de l’ouvrage est avantageuse et simple pour le maître et revêt de l’importance dans la pratique. Elle n’est pas accessible à l’acheteur dans le droit en vigueur.

En plus des droits de garantie dont il dispose, le maître peut demander des dommagesintérêts (voir l’art. 368, al. 2, CO pour le contrat d’entreprise et l’art. 208, al. 2 et 3, CO pour le contrat de vente). Le maître ou l’acheteur n’est en droit de réclamer à l'entrepreneur fautif des dommages-intérêts que pour le préjudice patrimonial consécutif au défaut (dommage consécutif au défaut) ; pour les défauts de l’ouvrage ou de l’immeuble, il ne peut que passer par les droits de garantie exposés plus haut45. L’action en dommages-intérêts suppose qu’il y ait faute de l’entrepreneur ; celle-ci est présumée (par analogie à l’art. 97, al. 1, CO)46. Le vendeur a en outre une responsabilité indépendante de toute faute pour le dommage direct (art. 208, al. 2, CO)47. La responsabilité pour les dommages qui ne sont pas liés aux défauts de l’ouvrage ou de la chose achetée relève de l’art. 97, al. 1, CO.

Vérification et avis

L’acheteur doit vérifier la chose et aviser le vendeur des défauts découverts (art. 201, al. 1, CO). Le maître doit en faire de même avec l’ouvrage en avisant l’entrepreneur (art. 367, al. 1, CO). L’étendue, l’intensité et la durée de la vérification dépendent de la nature de la chose ou de l’ouvrage et de l’usage⁴⁸. Les défauts apparents doivent être signalés aussitôt la vérification terminée, ceux qui ne l’étaient pas lors de la