Rapport explicatif

licéité de l’exclusion de la responsabilité et de la cession des droits de garantie s’ajoutent les principes applicables aux conditions générales (voir ci-dessus « Réglementations du secteur privé et conditions générales »). Des questions se poseront à propos de certaines de ces clauses en rapport avec la règle de l’insolite et de la règle de l’interprétation des clauses ambigües. Le Tribunal fédéral n’a pour l’heure rendu aucun arrêt indiquant si ces clauses sont contraires à l’art. 8 LCD78. Bien que l’admissibilité de ces clauses en droit civil ne soit pas confirmée, elles figurent régulièrement dans les actes authentiques et dans les contrats-types de nombreux notaires79.

1.3 Élaboration de l’avant-projet

En décembre 2012, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a mandaté l’Institut pour le droit suisse et international de la construction de l’Université de Fribourg pour réaliser un avis de droit sur les questions soulevées dans la motion 09.3392 Fässler-Osterwalder. L’avis de droit a été élaboré par le Prof. Hubert Stöckli et livré en décembre 201380.

Le 23 février 2018, l’OFJ a organisé une séance d’information pour les milieux intéressés. À cette occasion, des représentants d’associations d’entrepreneurs, d’entrepreneurs généraux et de promoteurs, de propriétaires, de bureaux d’étude et de consommateurs ont été informés de l’avancement du projet et ont eu la possibilité de se prononcer sur celui-ci.

Entre décembre 2017 et octobre 2019, l’OFJ a réalisé plusieurs entretiens techniques avec les experts externes suivants :

– Hubert Stöckli, avocat, professeur ordinaire de droit civil et commercial à l’université de Fribourg, codirecteur de l’Institut pour le droit suisse et international de la construction ;

– Thomas Siegenthaler, avocat spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier, chargé de cours à l’université de Fribourg ;

– Jörg Schmid, avocat et notaire, professeur ordinaire de droit privé et de droit privé comparé à l’université de Lucerne.

L’OFJ a par ailleurs consulté les experts externes ci-après :

– Peter Gauch, professeur émérite à l’université de Fribourg ;

– Hans Peter Walter, professeur émérite à l’université de Berne.

Il a élaboré l’avant-projet en se fondant sur ces entretiens et consultations.