Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Art. 19 Authentification des utilisateurs

Al. 1 et 2

Pour pouvoir utiliser la plateforme, les utilisateurs devront d’abord s’authentifier. Ils le feront au moyen d’une identité électronique correspondant au moins au degré de fiabilité substantiel au sens de la loi fédérale du 27 septembre 2019 sur les services d’identification électronique (LSIE)³¹ (voir art. 3, let. a, AP-LPCJ). Sans authentification, les documents ne pourront pas être téléchargés.

Al. 3

En plus des e-ID reconnues de niveau de garantie substantiel (ou élevé) au sens de la LSIE, le Conseil fédéral pourra admettre d’autres moyens d’authentification pour les personnes qui ne peuvent pas se faire établir une e-ID.

L’accord de libre circulation des personnes conclu avec l’UE permet aux avocats européens de plaider devant les tribunaux suisses. Ces avocats seront également soumis à l’obligation de communiquer par voie électronique avec les autorités suisses. La LSIE prévoit à son art. 3 que les ressortissants suisses et les étrangers domiciliés en Suisse dont l’identité a pu être déterminée de façon fiable dans le cadre d’une procédure spéciale d’identification peuvent demander une e-ID. Il n’est pas possible de faire établir une e-ID reconnue au sens de la LSIE aux avocats européens établis dans l’UE. Ils ne pourraient donc plus plaider devant les tribunaux suisses.

L’UE a adopté le règlement eIDAS le 23 juillet 2014. Lors de l’élaboration de la LSIE, le législateur a veillé à garantir sa compatibilité avec le règlement eIDAS³². Le Conseil fédéral pourra admettre les moyens d’authentification qui satisfont aux exigences du règlement eIDAS en tant qu’autres moyens au sens de l’al. 3. S’agissant des identités électroniques d’États tiers, il faudra examiner plus en détail si elles correspondent au niveau de garantie substantiel (ou élevé).

Art. 20 Exceptions

Il sera possible de renoncer exceptionnellement à l’authentification directe sur la plateforme. Cet allégement pour les autorités exige une autorisation de la corporation.

L’autorisation sera donnée si l’application spécialisée utilisée par l’autorité offre une authentification d’un niveau de garantie comparable au niveau substantiel (ou élevé) de l’e-ID. L’accès à la plateforme ne sera alors possible qu’à partir de l’application spécialisée. C’est une manière de garantir que l’utilisateur sera toujours authentifié et que l’autorité pourra en déduire qui a fait quoi à quel moment.

Les instruments existants de l’administration fédérale (IAM, eIAM, PAMS) pourront constituer de telles exceptions.

Art. 21 Transmission de documents

Remarques liminaires

Les lois de procédure actuelles exigent que les décisions, jugements et autres communications des autorités soient signés. La signature manuscrite ou la signature électronique qualifiée