Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Si un destinataire ne consulte pas dans les 7 jours les documents qui sont mis à sa disposition, la plateforme délivrera une quittance en ce sens; elle pourra être téléchargée et par l’expéditeur des documents et par le destinataire. Les documents transmis resteront cependant sur la plateforme et le destinataire pourra encore les consulter.

Al. 9

Le Conseil fédéral réglera la forme, le contenu et les modalités de la délivrance des quittances et des avis. Les quittances devront notamment pouvoir être lues par le destinataire mais aussi par la machine. Le destinataire devra pouvoir ouvrir la quittance facilement et voir rapidement ce qui a été transmis à qui à quel moment. La quittance pourra également contenir des données sous une forme lisible à la machine : si une application spécialisée ouvre la quittance par le biais de l’interface, elle pourra inscrire dans son propre système à quel moment un document a été notifié et donc à quel moment le délai commence à courir (et arrive à échéance). Ce procédé sera synonyme d’une plus grande efficacité et permettra d’éviter les erreurs susceptibles d’arriver lors de la transmission ou du traitement manuels des données.

Art. 22 Autres ressources d’adressage

La plateforme proposera aux utilisateurs d’être informés de l’arrivée de nouveaux documents ou quittances. Ils devront pour ce faire indiquer d’autres ressources d’adressage (adresse email, numéro de téléphone pour l’envoi de SMS ou compte de messagerie instantanée comme Threema, WhatsApp, Facebook Messenger).

Comme il n’est pas possible, en recourant à ces moyens, de garantir que la communication arrivera bien à destination, la plateforme informera sans garantie par ce biais. Les utilisateurs devront malgré tout vérifier régulièrement si de nouveaux documents sont disponibles sur la plateforme, comme ils vérifient l’arrivée de courrier dans leur boîte aux lettres.

Les utilisateurs non professionnels pourront choisir de communiquer par voie électronique avec les autorités. Ils pourront également revenir sur ce choix s’ils jugent trop fastidieux de devoir vérifier régulièrement si de nouveaux documents leur ont été adressés au moyen de la plateforme.

Art. 23 Validateur

La plateforme disposera de son propre validateur qui permet de vérifier la validité, l’intégrité et l’horodatage des documents échangés. Il ne suffit pas que les documents soient transmis et reçus après l’authentification ni qu’ils soient munis d’une signature électronique réglementée. Les utilisateurs devront au surplus avoir la possibilité de vérifier facilement quand un document a été transmis à la plateforme, qui en est l’expéditeur et que le document n’a pas été modifié entre-temps. Il en va de même des quittances. La Confédération propose aujourd’hui déjà un service permettant de valider les documents³³. Le validateur pourra vérifier la validité de différents documents électroniques, mais pas celle des quittances établies par les plateformes déjà reconnues.

Pour utiliser le validateur, il ne sera pas nécessaire de passer par l’étape de l’authentification. Toute personne pourra faire vérifier la validité de documents. Il sera aussi facile de contrôler lors d’une procédure ultérieure la validité ou l’intégrité de documents, par exemple celle d’un jugement de tribunal lors d’une procédure de poursuite.