Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

est liée à la personne et ne peut être déléguée. L’obligation de signer pose toujours un problème lors de la numérisation. Plutôt qu’une signature, la LPCJ prévoit une authentification par une identité électronique reconnue et par l’apposition d’un cachet électronique réglementé.

L’authentification au moyen d’une identité électronique reconnue par l’État est liée à la personne. Il pourra en être déduit qui a fait quoi sur la plateforme, notamment qui a transmis le jugement ou la décision à la plateforme.

Le cachet électronique réglementé est lié à l’organisation en ce sens que toutes les personnes d’une organisation pourront l’apposer si elles disposent des droits nécessaires. Le cachet pourra aussi être apposé de façon automatique sans que les personnes traitant le dossier ne doivent prendre de dispositions particulières. Comme la signature électronique qualifiée, le cachet électronique réglementé scelle le document. Ce moyen permettra donc de vérifier qu’un document provient réellement de l’organisation en question et qu’il n’a pas été modifié (voir art. 23 AP-LPCJ).

L’authentification au moyen d’une identité électronique reconnue combinée à l’apposition automatique d’un cachet électronique réglementé permettra d’atteindre un niveau de garantie comparable à la signature électronique qualifiée. Cette solution offrira une meilleure protection que la signature manuscrite. Il ne sera donc pas nécessaire d’exiger une signature manuscrite ou une signature électronique qualifiée pour la communication électronique, ce qui a pour conséquence que les documents, une fois authentifiés, pourront être transmis à la plateforme. La manière dont ils seront transmis à la plateforme et les actions qui s’ensuivront (par ex. délivrance de quittances) sont présentées en détail et de façon chronologique dans cet article.

Al. 1

La fonction première de la plateforme est de réceptionner les documents des utilisateurs.

Al. 2 et 3

Les documents transmis sont munis d’un cachet électronique réglementé et sont horodatés. Ce procédé garantit qu’un document transmis n’a pas été modifié ultérieurement et indique à quel moment il a été transmis à la plateforme.

Lors de l’apposition du cachet électronique, la plateforme fait une distinction entre les documents provenant d’une autorité et ceux transmis par les autres utilisateurs.

Dans le premier cas, elle vérifie que l’autorité a apposé un cachet électronique réglementé conformément à la SCSE. Les parties à la procédure et les tiers pourront ainsi vérifier si un jugement ou une décision provient bien de l’autorité en question.

Si des documents sont transmis par d’autres utilisateurs, c’est la plateforme qui apposera le cachet électronique réglementé.

Al. 4

Une fois le document transmis à la plateforme, celle-ci délivrera une quittance de réception. Les autorités et d’autres utilisateurs pourront ainsi prouver qu’ils ont remis un acte de procédure (dans les délais, par ex.). La quittance de réception sera mise à la disposition de l’expéditeur et du destinataire et pourra être téléchargée par eux.

Al. 5, 6 et 8

Une fois que la plateforme aura réceptionné les documents puis émis la quittance de réception, les documents seront prêts à être téléchargés. La plateforme délivrera une quittance de consultation au destinataire lors de la première consultation. La consultation répétée de documents ne générera pas de nouvelle quittance. Une seule quittance sera établie par destinataire et lui seul pourra la télécharger.

Al. 7 et 8