Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Art. 24 Administration de groupe

Comme il ressort du commentaire de l’art. 21 AP-LPCJ, il ne sera plus nécessaire de signer un document. La signature sera remplacée par l’authentification sur la plateforme et par le cachet électronique dont seront automatiquement munis les documents.

La suppression de l’obligation de signer les documents permettra à d’autres personnes d’accomplir l’acte de procédure de façon valable, ce qui est synonyme d’une plus grande flexibilité pour les organisations, qui pourront définir elles-mêmes qui est habilité à transmettre des documents à la plateforme ou à les télécharger.

Cette liberté sur le plan organisationnel se reflétera sur le plan technique. La plateforme permettra d’administrer des groupes. Les droits des différents membres du groupe pourront être fixés individuellement; l’administrateur pourra par exemple définir qui peut accorder des droits et qui est autorisé à transmettre des documents à la plateforme et/ou à les télécharger. Les autorités mais aussi les cabinets d’avocats, les fiduciaires, les assurances et les particuliers pourront administrer des groupes.

Tout utilisateur de la plateforme pourra créer des groupes et être membre d’un ou de plusieurs groupes. La personne qui créera un groupe en deviendra automatiquement l’administrateur. Elle pourra alors inviter d’autres utilisateurs à rejoindre le groupe. Elle pourra fixer les droits des différents membres.

Pour les autorités, cela signifie que ce ne seront plus les personnes agissant au nom de l’autorité qui signeront les ordonnances, décisions ou jugements, mais que toute personne au sein de l’autorité pourra être habilitée à le faire. Les autorités seront libres d’organiser leurs processus internes et l’administration des groupes comme bon leur semble.

L’administration des groupes est une fonction dont pourront bénéficier tous les utilisateurs, donc également les cabinets d’avocats, les fiduciaires, les assurances et d’autres organisations privées voire des particuliers. Il ne sera plus nécessaire que les documents soient transmis à la plateforme par un avocat ou un représentant d’une personne morale ayant le droit de signature; cette tâche pourra être déléguée au moyen de l’administration de groupes.

Les grandes organisations en particulier ne voudront pas que la délégation de tâches soit la même pour tous les membres d’un groupe, raison pour laquelle les utilisateurs auront la possibilité technique de refuser les droits qui leur seront conférés au sein du groupe.

Le terme d’administration de groupe a été choisi à la place d’autres termes plus ciblés, comme « gestion des droits d’accès » par exemple. L’administration de groupes peut couvrir la gestion des droits d’accès de l’organisation, mais n’est pas limitée à ce seul aspect.

3.1.4 Section 4: Délais

Art. 25

Al. 1 et 2

Si la plateforme n’est pas accessible le jour de l’échéance d’un délai, ce délai – qu’il soit légal ou ait été fixé par le juge – se prolongera jusqu’au jour suivant celui où la plateforme sera à nouveau accessible. Si ce jour tombe un week-end ou un jour férié reconnu, il se prolongera jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Al. 3

La non-accessibilité n’est pas forcément due à une panne de la plateforme. Internet étant un réseau, un dérangement peut toucher n’importe quelle partie du réseau. Dans ce cas, certains