Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

ex. texture du papier, pression exercée lors de la signature manuscrite, etc.). Dans ces cas, on renoncera à renvoyer le document de suite.

3.1.7 Section 7: Responsabilité

Art. 30

La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF)³⁴ s’appliquera lorsqu’un dommage aura été causé à une personne du fait de l’exploitation de la plateforme.

Comme la Confédération et les cantons seront tous représentés au sein de la corporation, il faudra régler clairement quelles normes de responsabilité seront applicables. La LRCF a l’avantage, contrairement aux lois cantonales sur la responsabilité, de ne privilégier aucun canton et de permettre l’application des mêmes règles quel que soit le siège de la corporation. La responsabilité subsidiaire de la Confédération sera toutefois remplacée par la répartition des coûts fixée à l’art. 32, al. 2, AP-LPCJ.

3.1.8 Section 8: Émoluments et répartition des coûts entre la Confédération et les cantons

Art. 31 Émoluments

Al. 1 et 2

L’objectif de la LPCJ est de favoriser la communication électronique dans le domaine judiciaire. Plus la plateforme compte d’utilisateurs, plus grande sera son utilité pour les utilisateurs (effet de réseau). Les autorités et les utilisateurs professionnels seront tenus d’utiliser la plateforme. Les utilisateurs non professionnels seront libres de communiquer avec les tribunaux et les autorités par voie électronique. La perception d’émoluments aura pour effet de décourager certains justiciables d’utiliser la plateforme. C’est pourquoi la LPCJ prévoit que la corporation percevra les émoluments pour l’utilisation de la plateforme auprès des autorités. Les autorités pourront à leur tour mettre les émoluments à la charge des parties en les intégrant dans leurs ordonnances sur les émoluments.

En fixant les émoluments, le Conseil fédéral veillera à ce que le montant soit suffisamment élevé pour couvrir les coûts d’exploitation et de développement. Il pourra également prévoir des montants forfaitaires. Cette dernière solution permettrait de forfaitariser les coûts pour l’ensemble d’un canton (par ex. en fonction du nombre d’habitants ou de sa capacité économique) et d’éviter de la sorte que chaque autorité perçoive ses propres émoluments.

Le Tribunal fédéral a établi une vue d’ensemble des procédures liquidées au cours de l’année 2018. La liste englobe celles qui ont été menées devant les offices de conciliation des cantons, mais pas les procédures de l’ordonnance pénale.

Nombre de procédures liquidées Cantons Conf. Total

1^reinstance: procédures civiles et administratives 349 976 24 350 000

1^reinstance: procédures pénales 34 000 1 000 35 000

2^einstance: procédures civiles et administratives 42 000 8 000 50 000

2^einstance: procédures pénales 10 000 10 000

34 RS 170.32.