Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

3^einstance: toutes les procédures 8 000 8 000

TOTAL 435 976 17 024 453 000

Proportion 96 % 4 % 100 %

Les coûts de l’exploitation et du développement sont évalués à 10 millions de francs par an. Si l’on additionne au total de procédures liquidées les procédures de l’ordonnance pénale (425 000 en 2017), on obtient plus de 860 000 affaires traitées. Un émolument forfaitaire de 12 à 15 francs par procédure liquidée suffirait déjà à couvrir les coûts d’exploitation et de développement. Si la transmission au moyen de la plateforme permet de renoncer à l’envoi de trois lettres recommandées, elle est déjà plus avantageuse que l’envoi de documents physiques.

Art. 32 Répartition des coûts entre la Confédération et les cantons

Les travaux visant à instituer la plateforme ont été entamés dans le cadre du projet Justitia 4.0. S’agissant du financement du projet, la CCDJP et les tribunaux (le Tribunal fédéral, 17 cours suprêmes et autorités judiciaires des cantons³⁵) se sont accordés pour se partager les coûts, la CCDJP prenant en charge une moitié et les tribunaux l’autre. Parmi les tribunaux, le Tribunal fédéral s’est engagé à supporter à son tour la moitié des coûts, soit 25 % des coûts totaux du projet. Ce chiffre est repris dans le projet de loi, à titre de participation de la Confédération aux coûts d’institution de la plateforme. Les autres 75 % seront supportés par les cantons; ceux-ci devront fixer eux-mêmes la clé de répartition applicable.

3.1.9 Section 9: Dispositions finales

Art. 33 Exécution

Le Conseil fédéral réglera les détails organisationnels et techniques dans une ordonnance.

Art. 34 Modification d’autres actes

Les modifications d’autres actes font l’objet d’une annexe à la LPCJ. Elles visent à inscrire dans les différentes lois de procédure l’obligation de communiquer par voie électronique et d’autres adaptations de la procédure qui en découlent.

Art. 35 Référendum et entrée en vigueur

Comme toute loi fédérale, la LPCJ est sujette au référendum. Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur. Il tiendra compte du fait que la loi doit entrer en vigueur avant que la Confédération et les cantons puissent conclure la convention. Par ailleurs, la plateforme devra être opérationnelle avant que le Conseil fédéral ne mette les modifications des lois de procédure en vigueur. Le Conseil fédéral aura en outre la possibilité d’échelonner l’entrée en vigueur des différentes lois de procédure.