Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

3.2 Modification d’autres actes

La LPCJ règle presque exclusivement l’organisation et le fonctionnement de la plateforme pour la communication électronique dans le domaine judiciaire avec les tribunaux et les autorités. L’obligation d’utiliser cette plateforme et d’adopter la tenue électronique des dossiers est concrétisée par des modifications apportées aux lois de procédure correspondantes. Les modifications proposées visent la plus grande homogénéité possible tout en respectant les particularités de chaque acte.

La plupart des lois ci-après intègrent par conséquent un bloc de texte quasiment identique énonçant les prescriptions clés relatives à la communication électronique. D’autres modifications concernent notamment les exigences en matière de signature et le travail sans rupture de média.

La PA fait figure d’exception. Elle contient des prescriptions procédurales concernant d’une part la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d’autorités administratives fédérales statuant en première instance, d’autre part la procédure de recours (chap. III : La procédure de recours en général). La LPCJ a pour objet les procédures judiciaires et donc, dans le champ d’application de la PA, les procédures de recours au sens du chap. III. L’avant-projet pose cependant des jalons qui permettent de fixer les exigences auxquelles devrait répondre une autre plateforme de communication électronique destinée aux procédures de première instance. Le bloc central tel qu’il figure dans les autres lois de procédure ne peut dès lors pas être repris tel quel, mais doit être adapté à la systématique de la PA.

Afin de faciliter la lecture, l’avant-projet est ci-après désigné par « AP-LPCJ » et les modifications d’autres actes par un renvoi direct (« AP-PA », « AP-CPC » ou « AP-CPP », p. ex.).

3.2.1 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)36

Art. 6a AP-PA

Al. 1 et 2

La LPCJ fournira les bases légales sur lesquelles s’appuiera le projet Justitia 4.0, mené en commun par les tribunaux suisses et les autorités pénales et d’exécution judiciaire (notamment la CCDJP, le Tribunal fédéral et les cours suprêmes cantonales). Parallèlement, il s’agit de faire avancer la transformation numérique de l’administration fédérale et des procédures administratives. Parmi les procédures administratives, il faut faire une distinction entre les procédures suivantes:

a) celles qui font l’objet d’une décision rendue par une autorité administrative fédérale statuant en première instance;

b) celles qui font l’objet d’un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 47, al. 1, let. b, PA); et

c) celles qui font l’objet d’un arrêt rendu par une autre autorité de recours (art. 47, al. 1, PA).

Les procédures a) et c) ne sont pas des procédures judiciaires à proprement parler, raison pour laquelle elles ne se dérouleront pas sur la plateforme de cyberjustice au sens de l’AP-LPCJ. Seules celles visées à la let. b) sont des procédures judiciaires pour lesquelles le recours à la plateforme de cyberjustice est prévu (voir le ch. 3.2.3).

36 RS 172.021