Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Al. 2^bis

Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1^bis, AP- CPC.

Art. 238, let. h, AP-CPC

Voir le commentaire de l’art. 133, let. g, AP-CPC.

Art. 241, al. 1bis, AP-CPC

Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1^bis, AP- CPC.

Art. 244, al. 1, let. e, AP-CPC

Voir le commentaire de l’art. 130 AP-CPC.

Art. 285, let. f, AP-CPC

Voir le commentaire de l’art. 130 AP-CPC.

Art. 290, let. f, AP-CPC

Voir le commentaire de l’art. 130 AP-CPC.

Art. 407e AP-CPC

Voir le commentaire de la disposition finale de la modification du... de la PA.

3.2.5 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF)42

Art. 7, al. 1bis et 2bis, AP-PCF

Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1^bis, AP- CPC.

Art. 23, let. g, AP-PCF

Voir le commentaire de l’art. 130 AP-CPC.

3.2.6 Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)43

Art. 76a CPP

Dans le cadre de la consultation relative à la révision du CPP, certains participants ont demandé la création d’une base légale selon laquelle, pour les procès-verbaux d’audition notamment, une signature apposée sur une tablette numérique au moyen d’un instrument d’écriture spécial puisse remplacer la signature manuscrite du procès-verbal papier.