Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Al. 5^biset 6^bis

Voir le commentaire de l’art. 208, al. 1^bis, AP- CPC.

Art. 80, al. 2, AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 133, let. g, AP-CPC.

Art. 85, al. 2, AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 138, al. 1, AP- CPC.

Art. 86 AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 20, al. 2 ^ter, AP-PA.

Art. 87, al. 1, AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 11b, al. 1, AP-PA.

Art. 100, al. 3, AP-CPP

L’avant-projet consacre le principe de la tenue électronique des dossiers (voir en outre le commentaire de l’art. 6b AP-PA).

Art. 102, al. 2 et 3, AP-CPP

Al. 2

Voir le commentaire de l’art. 26, al. 1, phrase introductive, et al. 1^bis, AP-PA.

Al. 3

La modification d’ordre rédactionnel apportée ici précise qu’il s’agit d’une copie papier.

Art. 103a AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 6a AP-PA.

Art. 103b AP-CPP

Il est renvoyé au commentaire de l’art. 6b AP-PA. La tenue électronique des dossiers est réglée à l’art. 100 AP-CPP.

Art. 103c AP-CPP

Il est renvoyé au commentaire de l’art. 47a AP-PA.

Art. 103d AP-CPP

Voir le commentaire de l’art. 11b, al. 2, AP-PA.