Rapport sur les résultats

d’une part et la plateforme d’autre part passent par une interface standardisée, reposant si possible sur une norme eCH.

Al. 1

Le TC VD juge l’al. 1 trop flou et sujet à interprétation. La notion de « technologies courantes » n’est pas définie. L’AL BE et le PS proposent que l’utilisation de l’interface soit possible quel que soit le système d’exploitation. Il faut éviter de devoir installer un logiciel commercial, l’utilisation devant être possible même sans installer de logiciel. Le terme de « courant » est trop imprécis pour le PS et l’AAB. L’OAV exprime un avis semblable : il propose d’exiger que la plateforme se fonde non seulement sur une technologie courante mais soit aussi facilement accessible (en termes de coûts [VD et OAV], de complexité et d’interopérabilité avec d’autres outils).

Bär&Karrer mentionne que l’interface utilisateur ne doit pas seulement être conviviale, mais qu’elle doit aussi empêcher que les dossiers électroniques puissent être modifiés. Les actes et annexes mis sur la plateforme ne doivent plus pouvoir être modifiés par la suite. L’interface utilisateur doit en outre pouvoir être utilisée au moyen de technologies standardisées ISO et « open source » et garantir l’échange réciproque et le portage des données (swimag).

Al. 2

La FSA et l’ASM apprécient que la plateforme fournisse une interface vers des applications spécialisées. AG et SG proposent que l’interface soit transparente, efficace et conçue de manière à pouvoir être utilisée par de nombreux fournisseurs de logiciels. Elle doit en outre pouvoir gérer un très grand volume de données. VD ajoute qu’il faut assurer que les systèmes d’échange déjà en place dans les cantons pourront être utilisés facilement avec l’interface. LU demande que la plateforme ne fournisse pas seulement une interface, mais des interfaces adaptées, exploitées de manière à permettre la reprise automatique de données dans le système cible, sans intervention manuelle. Le canton suggère également d’examiner la possibilité de remplacer l’interface par une plaque tournante de données.

TG relève que le problème de l’interface doit être soigneusement étudié. Il s’agit de déterminer qui décidera à quel moment qu’une interface sera mise à disposition, et pour quelles applications spécialisées. Il faudra établir de façon transparente si c’est la plateforme qui s’adaptera aux applications ou s’il faudra investir dans ces dernières pour qu’elles soient compatibles avec la plateforme. Trois participants (AL BE, pEp et Poste) demandent que les spécifications relatives à l’interface soient ouvertes pour permettre que des applications et des prestataires de services puissent être reliés indépendamment du fournisseur. L’interface doit en outre être gratuite (AL BE et Poste).

L’AAB demande de préciser que les applications spécialisées mentionnées dans la loi comprennent également celles des avocats. PrivaSphere propose que les plateformes de distribution reconnues puissent être reliées à la plateforme au moyen d’une interface. La fondation pEp craint que le fait de relier des applications spécialisées à la plateforme aggrave l’accumulation de risques dus aux gros flux de données.

Al. 3

Cinq cantons (BE, BL, GE, LU, ZH) et 4 autres participants (ObG LU, TC VD, PJ GE, CPS) critiquent le fait que ce soit le DFJP qui fixe les exigences techniques. Ils proposent que la tâche soit dévolue à la corporation. La FSA suggère d’examiner si le DFJP est la bonne autorité pour fixer les exigences techniques et demande que la FSA et les fournisseurs d’applications spécialisées soient impliqués afin de garantir que l’interface couvre les besoins des avocats en tant que groupe d’utilisateurs le plus important.