Rapport sur les résultats

5.2.7.2 Art. 2c Ltém Utilisation obligatoire de la plateforme de cyberjustice

Al. 2

Le PS rejette l’obligation d’utiliser la plateforme de cyberjustice pour les personnes habilitées à représenter les parties à titre professionnel. Il est d’avis que l’utilisation doit impérativement être volontaire. L’utilisation obligatoire entraînerait de facto la répercussion de coûts administratifs considérables (numérisation des moyens de preuve) et nécessiterait un certain nombre d’équipements techniques. En cas de maintien de l’obligation, il convient de prévoir un régime transitoire généreux. Huit participants (AK BS, BAADER, BL AV, BaslerBrunner, FlückigerSchnyder, LischerZemp, Eitel et Erhart) rejettent à l’heure actuelle l’utilisation obligatoire. Selon eux, la plateforme doit d’abord faire ses preuves dans la pratique. À titre d’exemple, la « boîte aux lettres électronique spéciale des avocats » (besonderes elektronisches Anwaltspostfach), mise en place en Allemagne, a connu des échecs répétés et de sérieux problèmes de sécurité. Pour cette raison, quatre participants (AK BS, BAADER, BL AV et FlückigerSchnyder) recommandent une mise en œuvre prudente et la renonciation à l’obligation.

Al. 3

Deux participants (ZH et VWK ZH) proposent que la dérogation légale soit formulée de manière encore plus restrictive.

5.2.7.3 Art. 2d Ltém Utilisation optionnelle de la plateforme de cyberjustice

Deux participants (ZH et VWK ZH) proposent que l’inscription dans la liste d’adresses soit considérée comme un consentement à la communication par le biais de la plateforme. Ils estiment que les utilisateurs doivent être rendus attentifs à ces conséquences au moment de l’inscription sur la plateforme. Enfin, ils proposent qu’un écrit transmis sous forme électronique vaille consentement (tacite) à la communication électronique et à la consultation des pièces, les parties pouvant révoquer ce consentement.

5.2.7.4 Art. 37 Ltém Disposition transitoire

PrivaSphere propose de préciser la disposition en ce sens que le délai de cinq ans ne commence à courir qu’à partir du moment où la plateforme a une portée fonctionnelle équivalente à celle du système existant.

5.2.8 LAVI

5.2.8.1 Art. 8a LAVI Dispositions applicables

SO est opposé à ce que l’aide aux victimes soit aussi soumise à l’obligation d’utiliser la plateforme de cyberjustice. Le rapport explicatif n’indique pas pour quelles raisons l’aide aux victimes devrait y être soumise, d’autant plus que les procédures d’aide aux victimes sont censées être simples et rapides (cf. art. 29, al. 1, LAVI). VD trouve préoccupant que la Confédération semble envisager de limiter la liberté des cantons de régler la procédure administrative applicable, lorsque le droit fédéral les charge de tâches d’exécution. Les compétences des cantons garanties par la Constitution doivent être assurées.