Rapport explicatif

Les clauses limitant la liberté tarifaire ou les clauses de parité tarifaire ont pour caractéristique de limiter la liberté des établissements d’hébergement de fixer leurs prix. Répétons-le, elles créent une disproportion entre les droits et les obligations, élément constitutif de conditions commerciales abusives au sens de l’art. 8 LCD. C’est pourquoi ces clauses qui lient exploitants de plateformes et établissements d’hébergement sont déclarées déloyales. À l’avenir, les établissements d’hébergement pourront proposer des tarifs inférieurs sur leur propre site internet et à travers d’autres canaux de distribution. L’interdiction soutient ainsi la liberté économique des établissements d’hébergement, car elle accroît leur marge de manœuvre. Elle restreint en revanche la liberté économique des exploitants de plateforme. Dans le cadre de la présente réglementation, seule la restriction de la liberté de fixer les prix est déclarée déloyale. Les autres facteurs sans incidence sur les prix ne sont pas concernés (clauses de disponibilité ou clauses de parité de conditions de réservation).

établissements d’hébergement

À la différence de ce que prévoit la motion, l’art. 8a AP-LCD protège tous les établissements d’hébergement (y c. les auberges de jeunesse et les prestataires de services de location de logements de vacances ou d’appartements, p. ex.) et pas uniquement les établissements hôteliers. Cette modification s’impose notamment pour des questions d’égalité juridique et de politique de la concurrence. Nombreux sont les établissements d’hébergement à se trouver en situation de dépendance et à se sentir contraints de figurer sur des plateformes pour répondre à la flexibilisation actuelle du secteur touristique. Les micro-, petites et moyennes entreprises sont exposées de manière disproportionnée à d’éventuelles pratiques déloyales d’exploitants de plateformes. Elles aussi doivent être protégées par la nouvelle disposition.

5 Conséquences

Les conséquences de l’interdiction de clauses de parité tarifaire sont brièvement présentées ci-après. Pour une description détaillée des effets économiques de cette interdiction, il convient de consulter l’AIR réalisée par Ecoplan³⁶.

L’un des aspects centraux de la chaîne de conséquences d’une éventuelle interdiction des clauses de parité tarifaire restreintes est de savoir dans quelle mesure une telle interdiction aurait pour effet d’accentuer la différenciation des prix entre les différents canaux de distribution. En théorie, l’interdiction accroîtrait les incitations à différencier les prix : non seulement elle rendrait contractuellement conforme une différenciation tarifaire par les établissements d’hébergement en leur permettant de majorer les prix sur les plateformes de réservation par rapport à leur propre site, mais encouragerait encore la différenciation tarifaire entre les plateformes. Toutefois, certains facteurs font que la différenciation des prix ne devrait pas augmenter considérablement. Il semble en effet que, aujourd’hui déjà, un nombre non négligeable d’établissements d’hébergement ne respectent pas ou pas complètement les clauses de parité tarifaire restreintes. Ces derniers ne devraient donc plus différencier leurs prix de manière notable. De plus, un grand nombre d’établissements d’hébergement ne souhaitent pas différencier leurs prix entre les différents canaux de distribution. Cette forme de parité tarifaire volontaire est justifiée par le fait que des éventuelles différences de prix pourraient dissuader des clients potentiels et fâcher les clients ayant déjà effectué une réservation. À cela s’ajoute que la gestion de prix différents sur les divers canaux de réservation occasionne une certaine charge. L’expérience concernant les conséquences d’une interdiction des clauses de parité tarifaire restreintes dans les pays voisins soutient cette argumentation.

L’exploitation effective, par les établissements d’hébergement, de cette nouvelle marge de manœuvre en matière de fixation des prix dépendra entre autres de la réaction des plateformes de réservation en ligne. Il s’agit notamment des réactions directes ou indirectes par le biais de l’algorithme de classement, qui définit les établissements d’hébergement qui apparaissent dans les résultats de recherche et leur ordre d’apparition, et qui décide ainsi de la visibilité d’une offre sur une plateforme. Des éléments de preuve existent qui indiquent que le non-respect de la parité tarifaire restreinte peut engendrer une rétrogradation dans le classement. Économiquement, les plateformes de réservation en ligne ont intérêt à privilégier dans les résultats de recherche les offres ayant une probabilité de réservation élevée. Ce mécanisme a toutefois pour effet (secondaire) de faire indirectement dépendre le positionnement dans le classement de l’offre proposée via la distribution directe. Si celle-ci est plus attrayante que l’offre sur la plateforme, le nombre de réservations par le biais de cette dernière a tendance à diminuer, ce qui engendre une rétrogradation de l’établissement d’hébergement concerné dans les résultats de recherche. Il est donc fort probable que les mécanismes de classement des plateformes de réservation en ligne continueront de restreindre considérablement la liberté des établissements d’hébergement de fixer leurs prix même en cas d’interdiction des clauses de parité tarifaire restreintes.

Dans quelle mesure les offres plus attrayantes sur le site internet d’un établissement d’hébergement favorisent-elles davantage de réservations via la distribution directe plutôt que par le biais des plateformes