Rapport explicatif

de réservation en ligne ? L’ampleur de l’effet de substitution dépend fortement de la question de savoir si le client potentiel a connaissance ou non de l’offre plus attrayante proposée en réservation directe. Les plateformes sont aussi appréciées des utilisateurs pour leur convivialité. De plus, les clients de pays lointains privilégient souvent les plateformes de réservation en ligne, dont les offres standardisées sont disponibles en plusieurs langues. Par conséquent, l’effet de substitution est tendanciellement plus faible dans les établissements qui accueillent un grand nombre d’hôtes étrangers. De nombreux facteurs d’influence indiquent que des prix plus avantageux proposés via la distribution directe n’engendrent pas automatiquement un transfert marqué des réservations depuis les plateformes de réservation en ligne vers la distribution directe. Nul ne sait donc si l’interdiction des clauses de parité tarifaire permettra de renforcer la distribution directe.

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences sur les finances et le personnel

Le projet n’a pas de conséquences sur les finances ou le personnel de la Confédération. Il s’agit d’une disposition de droit civil, dont la mise en œuvre incombe en première ligne aux acteurs économiques privés concernés.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Les conséquences pour les communes, les cantons, les villes, les agglomérations et les régions de montagne dépendront des conséquences de l’interdiction pour les acteurs concernés. Celle-ci ne devrait pas avoir un impact notable (cf. ci-dessous).

5.3 Conséquences économiques

Les explications ci-après concernant les répercussions sur les différents acteurs du marché reflètent les conclusions figurant dans l’AIR réalisée par Ecoplan³⁷.

Établissements d’hébergement

Même en cas d’intensification modérée de la différenciation des prix, la distribution directe en ligne ne devrait pas gagner d’importantes parts de marché face aux plateformes de réservation. Cela ne signifie pas pour autant qu’aucun établissement d’hébergement ne pourra profiter de l’interdiction légale. Si certaines conditions sont remplies, un établissement d’hébergement bien positionné pourrait bénéficier d’un certain report vers les canaux de réservation directs. Le transfert des parts de marché ne sera vraisemblablement pas assez important pour engendrer une dynamique concurrentielle qui se traduirait par une baisse des taux de commission. Il est par conséquent peu probable que l’interdiction prévue permette à d’autres établissements d’hébergement de profiter d’une diminution des commissions.

Plateformes de réservation en ligne

Pour les plateformes d’hébergement, les conséquences d’une interdiction des clauses de parité tarifaire devraient être l’inverse de celles des établissements d’hébergement à de nombreux égards. Sous l’effet de l’interdiction, l’offre disponible sur les plateformes de réservation sera davantage concurrencée par la distribution directe en ligne. La position concurrentielle avantageuse des plateformes ne dépend pas principalement de l’existence de clauses de parité tarifaire. D’autres facteurs, comme les effets de réseau, la convivialité et la stratégie de marketing jouent probablement un rôle bien plus important. La dynamique créée par l’interdiction ne devrait donc pas menacer sérieusement la position concurrentielle actuelle des plateformes de réservation. Il n’est en revanche pas exclu que le léger accroissement de la distribution directe engendre une certaine baisse du chiffre d’affaires et des bénéfices des plateformes de réservation.

Clients finaux

En cas d’interdiction des clauses de parité tarifaire, les consommateurs seraient potentiellement touchés de deux façons. D’une part, l’interdiction pourrait avoir une incidence sur les prix finaux. Il n’est toutefois pas possible de déterminer clairement si les prix vont évoluer et si oui, dans quel sens. Des réflexions théoriques indiquent que l’effet de l’interdiction serait faible. Il faut en outre tenir compte de l’impact de l’effet de substitution entre la distribution directe en ligne et les plateformes de réservation. Cet effet devrait être limité, ce qui signifie que seule une partie des clients finaux profiteraient d’une éventuelle baisse des prix en cas de réservations directes. À l’inverse, en cas de hausse des prix sur les plateformes de réservation, la plupart