Rapport explicatif

Table des matières

Aperçu2

1 Contexte4

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés4

1.2 Plateformes de réservation en ligne : modèle économique et importance4

1.3 Solutions étudiées et solution retenue5

1.4 Relation avec le programme de la législature7

1.5 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral7

1.6 Classement d’interventions parlementaires7

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen7

3 Présentation du projet8

3.1 Dispositif proposé8

3.2 Mise en œuvre9

4 Commentaire de la nouvelle disposition10

5 Conséquences11

5.1 Conséquences pour la Confédération12

5.1.1 Conséquences sur les finances et le personnel12

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne12

5.3 Conséquences économiques12

5.4 Conséquences sanitaires et sociales13

5.5 Conséquences environnementales13

6 Aspects juridiques13

6.1 Constitutionnalité13

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales13

6.3 Forme de l’acte à adopter13

6.4 Frein aux dépenses13

6.5 Délégation de compétences législatives13